Personnalité Juridique Cas Pratique

Ière partie: le cadre juridique Introduction (du cours) Finalité entreprise est de produire des biens et services. Le droit est nécessaire dans le monde des affaires. A Fonction normative du droit Qu'est ce que le droit? Il n'ya pas de société sans droit Définition: ensemble des règles organisant la vie en société. Mariage, contrat...tout ceci nécessite de mettre en oeuvre des règles juridiques. Définition insuffisante. Pour les juristes, le droit recouvre 2 concepts distincts. En

groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d’obligations. Mais ça n’a pas toujours été le cas, comme les esclaves qui étaient traités comme des objets. Avant 1848 en France, certains êtres humains étaient considérés comme des esclaves. En droit français, un animal, reste une chose, on ne peut donc lui faire une donation par exemple. Section 1 : L’existence de la personnalité juridique Tout être humain en vie est une

DROIT DES PERSONNES 27 avril 1848 : Abolition de l’esclavage : les hommes libres et égaux en droit ont tous la personnalité juridique (France)= chaque être humain est titulaire de droit et doit être protégé comme un sujet de droit. Ces droits portent sur les 2 principales composantes de la personne : le corps humain et la vie humaine. CHAPITRE 1 : Les composantes des personnes Section 1 : Le corps humain * Définition du corps humain : substrat de la personne=

Commentaire d’arrêt sur la personnalité juridique Cour de cassation, 1ère chambre civile 6 février 2008 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce

aux OPA, acquisitions et fusions. b/ Les interets juridiques (decoulant de la creation d'une patrimoine appartenant a la personnalite morale) - La société a responsabilite limitee aux apports (SARL, SA, SAS) evite que le ptrimoine personnel ne soit attaque en cas de perte. En pratique, cette distinction supporte de nombreuses exceptions (prets garantis sur le patrimoine personnel, action en comblement du passif contre les dirigeants en cas de cessation de paiement (L.624-5 c.com.)). - Le

................................................................................. p. 14 b. L'attribution de la personnalité morale............................................................................................................................................................................................................ p. 15 c. Critiques de l'attribution de la personnalité morale........................................................................................................

Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société. Chapitre 2 – DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES On peut classer les sociétés à partir de divers paramètres qui se conjuguent. Voyons d'abord, les sociétés à vocation générale, celles que l'on rencontre le plus souvent. Section 1/ Les sociétés types § 1 - Sociétés dotées de la personnalité morale Nous verrons plus loin ce que signifie la personnalité morale. Précisons dès maintenant

CHAPITRE 5 LA PERSONNALITE JURIDIQUE La personne Niveau économique : agent économique (entreprise, administration, ménage) qui intervient sur les marchés. Niveau juridique : sujet de droit, doté de la personnalité juridique. C’est ce qui lui confère une capacité juridique (une aptitude à acquérir des droits subjectifs et des obligations). En droit seul le droit objectif peut donner la personnalité juridique aux personnes. La notion de personnalité juridique a considérablement évolué au cours

la famille: une seule famille est reconnue par le droit: la famille dans le mariage. Il y avait aussi une inégalité dans les biens. Les choses immobiliaires étaient les eules a avoir vraiment de valeur. 1789-1804: Révolutions et énormes réformes juridiques allant dans le sens de la liberté et de l'égalité. Napoléon juge nécessaire de codifier tout ça: Code Civil de 1804. Le code proclame l'égalité des personnes au regard du droit. mais cette égalité n'est pas totale: notament dans la famille où continue

Droit civil Examen à l’écrit : cas pratique, soit une histoire à régler en argumentant. INTRODUCTION GENERALE Paragraphe 1 : Classification. Première chose à faire : approcher le concept de « personne ». Pour cela, il faut voir comment le concept a évolué dans le temps de manière à mieux comprendre comment il est aujourd’hui. Au regard du droit civil, nous ne sommes pas des citoyens. Nous ne sommes pas non plus automatiquement des justiciables. Nous sommes des personnes. C’est la