Personnalité Juridique Cas Pratique

cerner. C’est une notion plus économique que juridique en ce sens qu’elle vise toutes les organisations tendant à la production. Si on la définit au sens de l’économie politique, on peut dire que l’entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire, pour le marché, des biens ou des services. Au sens juridique, l’entreprise est un objet de droit et non un sujet de droit puisqu’elle n’a pas la personnalité morale. Mais c’est un objet difficilement saisissable

ce qu'est une personne, cependant, il définit la personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et obligations. La personne est tout être titulaire de droits et obligations. Il existe en droit, 2 catégories de personnes titulaires de droits et obligations: personne physique => les êtres humains, individualisés. Personne morale => groupements, associations de personnes physiques. Sur le plan juridique, ils sont des sujets de droits. Les personnes physiques

droit. Une personne physique = les êtres humains Une personne morale = entreprise A. La notion de personnalité. La personnalité juridique est a priori et par principe reconnue aux êtres humains. Cela les distingues des choses. Il faut différencier la personnalité juridique : avoir des droits et la capacité juridique : exercer ses droits 1. le début de la personnalité juridique. On commence à l’avoir quand on est né et viable. La loi reconnais un statut spécifique aux fétus et embryons

rédaction initiale, le code civil ignorait la personnalité morale. De nos jours, le droit français connaît des formes extrêmement diverses de personnes morales. Cependant, la distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général, elles sont au nombre de trois, en premier lieu l'Etat lui-même, dont la personnalité juridique doit être admise comme un postulat, comme une

Guide juridique Discrimination raciale Publié par le Service de lutte contre le racisme SLR Elaboré par la Commission fédérale contre le racisme CFR et Humanrights.ch/MERS dans le cadre du projet commun «Réseau de consultation pour victimes de racisme» Table des matières 3 Table des matières Edité par le Service de lutte contre le racisme, le présent guide juridique a été conçu dans le cadre du projet «Réseau de consultation pour victimes de racisme». Ce réseau a été lancé en 2005

personnes physiques et ses conséquences 7 Chapitre 2) L’individualisation des personnes physiques 23 II/ Les personnes morales 37 1) La réalité ou la fictivité des personnes morales 37 2) La typologie des groupements dotés de la personnalité morale 38 3) Le régime juridique des personnes morales 41 Deuxième partie : Les incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection

 Dossier méthodologie : qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Séquence pédagogique : I- La qualification juridique des faits La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les

par essence une personnalité juridique. Il existe des systèmes juridiques dans lesquels certaines catégories de personnes n'ont pas cette prérogative (ex: l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant des limites: les incapacités. La personne physique incapable conserve sa personnalité juridique pourtant certaines

respect de la vie telle que conçue biologiquement. Une dernière hypothèse est à envisager : le corps est précieux et sacré car il est le vecteur de l’esprit, l’instrument de la raison et l’expression de la personnalité. Ainsi, un individu se définit non seulement par rapport à sa personnalité, mais aussi par rapport à son corps, réceptacle de l’esprit. La question pendante est donc : le droit protège-t-il le corps humain indépendamment de l’esprit qu’il abrite ? Le droit peut-il concevoir la protection

un effet, un phénomène social. Toute société ayant besoin d’une organisation et de règles. Les règles juridiques nécessaires à cette organisation peuvent être des interdictions (de tuer, de stationner), des obligations (de réparer le dommage causé à autrui, d’entretenir ses enfants) ou des sanctions imposées (en cas de non respect des interdictions ou obligations précédentes). Les règles juridiques peuvent être aussi des droits accordés aux individus. La seconde correspond au droit subjectif qui