Personnalité Juridique Cas Pratique

La personnalité juridique rétroactive[modifier] L'adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur », souvent considéré comme un principe général du droit, nous indique que chaque fois qu'il en va de son intérêt, l'enfant doit être considéré comme né. L'application de cette règle est toutefois toujours subordonnée à la naissance. L'enfant simplement conçu n'a donc aucune personnalité juridique reconnue. Il connaît des applications ponctuelles en droit civil. Particulièrement

titulaires les individus et les modalités de protections. - Droit de la construction : règle de l’urbanisme et opération juridique qui permettent la construction. - Droit rural : règle qui définit l’espace foncier agricole. - Droit des assurances : étudie le mécanisme des contrats d’assurance. - Droit des transports : terrestre, maritime et aérien. Responsabilité causé en cas de problème dans ces branches. - Droit de la propriété intellectuel : 2 branches : - propriété industriel : invention

la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume. Paragraphe 1 : La loi : A) Qu'est-ce qu'une loi ? La loi est la première et la plus importante, les autres empreintes leurs propres forces juridiques à la loi. La loi suppose un texte écrit ( différent de la coutume qui n’est pas écrite ). Elle est formulée par un organe d’État ( différent

citoyens. Toutefois, dès 1791, cette liberté est restreinte aux associations à but politique (nombreux "clubs" sous la Révolution). En effet, le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 abolit les corporations. Puis, quelques mois plus tard, en mettant en pratique la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 interdit tout type d’association à vocation professionnelle. Les congrégations religieuses et les confréries subissent un sort analogue : elles sont interdites par la loi

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement

CHAPITRE 9 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE LORS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE Introduction : La création d’une organisation nécessite le choix d’une structure juridique. Ce choix est déterminant, tant pour le ou les porteurs du projet que pour la pérennité de l’organisation elle-même. Face à la diversité des statuts, le créateur doit s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation)

systèmes de régulation. .................................................................................... 11 b) Comment ces systèmes cohabitent ils ? .................................................................................... 12 Systèmes juridiques ............................................................................................................................. 13 a) Les grandes méthodes à l’œuvre : la qualification et l’interprétation ...................................... 13

incapable d'être titulaire d'un droit, mais elle ne lui permet pas de l'exercer lui-même. Le mineur, du fait de son âge, se voit frappé d'une incapacité générale de principe, principe qui viendra trouver exceptions à l'occasion de certains actes juridiques. Il sera donc placé sous la protection de ses parents, titulaires de l'autorité parentale relativement à sa personne, qui assureront l'administration légale de ses biens jusqu'à sa majorité légale ou son émancipation légale ( par mariage, ou judiciaire

L'Etat I - La notion d'Etat A - Les éléments constitutifs de l'Etat Les éléments constitutifs de l'Etat sont au nombre de trois : l'Etat est, ainsi, une organisation politique et juridique s'exerçant sur une population installée sur un territoire. Il est possible de reprendre successivement ces trois éléments. 1° élément : un territoire. C'est un élément objectif de définition de l'Etat. En effet, c'est sur un territoire, délimité par des frontières, que l'Etat exerces ses compétences

Chapitre 1 : Personnalité juridique Tous les hommes ont la personnalité juridique car ils naissent libres et égaux. Esclavage aboli par le décret du 17 avril 1748 en France. L'esclave était considéré comme une chose. En 1804 le code civil est créé. Ds l'ancien code pénal qui date de 1810 la mort civile frappait les condamnés à des peines perpétuelles. Cette mort civile les privaient de la personnalité juridique. Ces personnes n'avaient plus d'existence juridique. Cette mort civile est abolie depuis