Personnalité Juridique Cas Pratique

Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation. C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à

l'homme en tant qu'être social. Dans le vocabulaire juridique de l'association Capitan, publié sous la direction du professeur Cornu, la science du droit est définie comme "la connaissance approfondie et méthodique du droit, englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification, et l'interprétation". C'est également le savoir pratique qui gouverne l'application du droit, c'est à dire

avoir la personnalité juridique. 2 types de personnalité juridique : Les personnes physiques : correspond à tous les êtres humains. L’être humain est par essence sujet de Droit. Les personnes morales : sujets de D fictif créé par un groupe de une ou plusieurs personnes physiques dans un but défini à l‘avance. Sa création permet de doter la personne morale de la personnalité juridique indépendamment des membres qui la composent  société, association, fondation. Acquérir la personnalité juridique permet

affaires n’est pas seulement le droit des commerçants comme l’était le droit commercial classique. Le droit des affaires est un droit qui réunit l’ensemble des activités des entreprises soit elles civiles ou commerciales et une partie des actes juridiques accomplis par les agents économiques même lorsqu’il s’agit de relations entre profanes et professionnels. C’est la raison pour laquelle la notion de droit des affaires doit être mieux explicitée. Mais, par ailleurs l’on constate que l’on ne peut

Les personnes - Les incapacités 1ère Partie : Les personnes Qu’est-ce qu’une personne ? Au sens juridique du terme, les personnes sont des êtres capables de jouir de droits. Ce sont des sujets/titulaires de droits. Le mot droit peut être utilisé dans deux sens. - Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques destinées à l’ensemble de la vie en société. On parle de droit français, de droit allemand... - Droits subjectifs : Les prérogatives dont peut se prévaloir les personnes prises

sein d’un groupe, ici dans le cadre juridico-politique l’état, dans un espace limité. Cette règle de droits s’applique uniquement pour sa liberté. Elle a donc comme finalité de limiter, déterminer la liberté des individus aux besoins. Le système juridique tend à limiter une situation d’anarchie qui entrainerait la disparition du groupe. Ainsi, le droit a deux objectifs qui ont tout deux beaucoup de difficultés à se réaliser : celui de concilier la liberté individuelle et celle de préserver l’existence

sens juridique : être une pers au sens juridique c’est être un sujet de droit. Faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Le plus souvent les deux vont ensemble. Il existe des situations dans lesquels une personne est titulaire de droits mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet de droit donc elle a toujours cette titularité de droits, elle les possède en revanche elle ne pourra pas les exercer seule. Deux parties dans les personnes : - la personnalité juridique : se

règles de contrats spéciaux (ex. : vente, bail, mandat, caution) -droit de la responsabilité civile : * responsabilité contractuelle (exécution et violation des contrats) *responsabilité extra contractuelle ou aquilienne (il s’agit des cas où quelqu’un est responsable même s’il n’y a aucun contrat) Ex : accident de la route. -droit réel : Il s’agit des règles de voisinage, des droits de propriété, d’usufruit qui ont comme origine le Code de Napoléon, le Code Civil. Ce dernier

dotées d'une permanence et d'une personnalité juridique propre. Elles sont constituées par convention, elle sont dotées d'un statut, d'une charte, d'organes qui leurs sont propre et elles ont une personnalité juridique distincte de celle des conventions. Les sociologues disent que les organisations internationales ont leur autonomie et une politique propre différente de celle des États. Cela est vrai d'un point de vu sociologique mais pas d'un point de vu juridique. Ce sont les États qui le crée

crimes que l'on peut faire respecter les dispositions du droit international" (Trial of German Major War Criminals, Proceedings of the IMT, Nuremberg. 14 november 1945 – 1 october 1946, Official Documents, Vol. I, 1947. L’Etat dispose d’une personnalité juridique internationale originaire tandis que l’individu est un sujet dérivé du droit international mais qui bénéficie pour sa part de certaines prérogatives internationales. Mais l’individu pourrait toutefois être opposé par ses intérêts personnels