Personnalité Juridique Et Patrimoine

Le choix d’une structure juridique Section 1 : Notions d’entreprise I. Approche juridique A. L’absence de personnalité juridique L’entreprise individuel n’a pas la personnalité moral, elle n’est qu’une activité sociaux économique mettant en relation des personnes entre elles mais qui est donc dépourvu de toutes personnalité juridique. Par conséquent l’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre de sorte que les dettes professionnels s’impute sur le patrimoine personnel qui est responsable

personnes. Je me suis posé la question suivante : quels sont les différences entre la personnalité juridique, les personnes morales et les personnes physiques ? Pour tenter de répondre à cette question dans un premier temps je définirais ce qu’est la personnalité juridique puis les personnes morales et pour finir les personnes physiques. La personnalité juridique est l’aptitude à participer au commerce juridique. Elle est attribuée à deux catégories de personnes: les personnes physiques et a certains

La personne se caractérise par des attributs (nom, domicile, nationalité) et par sa capacité juridique. La personnalité des personnes physiques et morales s'accompagne de la capacité à faire valoir leurs droits. 1- Les composantes de la capacité juridique sont la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. 2- Il existe une différence entre l'incapacité de jouissance et l'incapacité d'exercice: l'incapacité de jouissance consiste à priver une personne de certains droits. L'incapacité

pouvoir est lié à la forme juridique de l’entreprise. Il apparaît par conséquent nécessaire de présenter l’entreprise individuelle (§ 1) puis la société (§ 2) qui sont les deux formes juridiques adoptées par les créateurs d’entreprise. 1. L’entreprise individuelle L’entreprise individuelle est un mode possible d’organisation proposé au créateur d’entreprise. Après l’avoir définie (1.1), nous en présenterons les avantages et les inconvénients sur le plan juridique (1.2). 1.1 Définition

personne au sens juridique est un être capable de jouir de droit (pour le juriste), c'est pour cela qu'on parle de sujet de droit. La personne physique est le sujet de droit par excellence, l'homme, version juriste. On va donc s'intéresser à l'existence de l'homme, ses droits, et comment on l'identifie. Section 1: L'existence de la personne. Elle commence à la naissance pour se terminer à la mort. => Le point de départ de la personnalité juridique. La personnalité juridique commence à

Les usages de faits 7 II - Les sources privées contemporaines 7 A- Les contrats types 7 B- Les codes de bonne conduite 7 C- Normes professionnelles 7 Titre Deux : Le cadre des relations juridiques 7 Chapitre Un : Le cadre juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7 I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles

N°15 Le patrimoine [Dissertation] Sujet de la dissertation : « Que reste-t-il de l’unité du patrimoine ? » La loi du 23 mars 2006 qui avait opéré une renumérotation d’articles du Code civil n’a pourtant pas fait disparaitre l’article fondateur du droit patrimonial français : l’ancien 2092 devenu aujourd’hui article 2284, qui dispose que toute obligation contractée engage l’ensemble de son patrimoine. En corolaire de cette disposition, le principe d’une unité du patrimoine est donc

sources diverses, certaines naissent des actes juridiques volontairement assumées soit d'actes unilatéraux et des obligations qui naissent de faits juridiques. Certaines obligations sont aussi d'origine légale. L'intérêt de ce cours : décrire toutes les obligations sans avoir à considérer leurs sources. Parfois la source peut avoir des répercutions sur leur régime. Régime général :on ne s'intéresse pas à la source, c'est le traitement juridique, fonctionnement de l'obligation. Pour pouvoir s'intéresser

chose de qqun. Pouvoirs / Prérogatives individuelles / Droit (possibilité, faculté de faire, d’exiger ou d’interdire) I) LE DROIT OBJECTIF 1/ REGLES DE DROIT : Règles juridiques Il n’y a pas de règle juridique par nature. Une règle sociale peut devenir une règle juridique (ex : mettre quelqu’un en péril), et une règle juridique peut cesser de l’être (ex : l’adultère). Le Droit est impartial, abstrait, égalitaire. Les règles sont donc impersonnelles (chacun doit, quiconque…), indépendantes des

des droits subjectifs est essentielle à l’avis juridique. Il s’agit de savoir quel évènement, circonstant peut provoquer l’attribution de tel ou tel règles. La doctrine moderne est indispensable. Elle distingue deux sources de droits subjectifs : * L’acte juridique * Le fait juridique Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit, (ex : le contrat de vente), l’acte juridique n’est pas simplement un procédé de création de