Personne Morale De Droit Public

TD DROIT PRIVE Le Droit privé Distinction droit privé et droit public. Commentaire de Texte : Ce texte est extrait du « Discours préliminaire du Code civil » formulé par Portalis, cet auteur, philosophe du Droit est rendu célèbre pour avoir était l’un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804 avec Bigot de Préameneu, Maleville et Tronchet, sous la direction de Cambacérès,également intitulé Code Napoléon.Ce discours à lieu devant le conseil d’Etat de l’époque. La rédaction de ce Code s’inscrit

Fiches – Droit de la propriété intellectuelle Protection des idées, œuvres, marques… Propriété littéraire et artistique  loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du CPI 1) Droits d’auteur Art L.111-1 – Seul fait de leur création = droit de propriété incorporelle, exclusif, opposable à tous qui comporte des droits moraux (attributs intellectuels) ainsi que des droits patrimoniaux. (Art L.111-1) Pas besoin de déposer l’œuvre mais la dater et la signer Art L.111-3 – Propriété incorporelle ≠

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent

institutions politique (droit constitutionnel), institutions administratives (ce que nous tudieront qui est la suite de cours de constitutionnel) les institutions politique font les lois et linstitutions administrative ils les font marcher pour les mettre en uvre, il faut rendre les services. Cest mise en uvre cest le fonctionnement de cette administration pour pouvoir appliquer le droit public. I) administration dEtat. II) administration des communauts territoriales. III) tablissement public. IV) autorits

Introduction à l'étude du droit des affaires. Titre 1: Les sujets de droit. Chapitre 1: Les personnes physiques. La personne au sens juridique est un être capable de jouir de droit (pour le juriste), c'est pour cela qu'on parle de sujet de droit. La personne physique est le sujet de droit par excellence, l'homme, version juriste. On va donc s'intéresser à l'existence de l'homme, ses droits, et comment on l'identifie. Section 1: L'existence de la personne. Elle commence à

Introduction au droit – droit civil Le Droit : multitudes de règles qui s’articulent les unes entre les autres. Il peut être vu sous deux angles : 1- Le droit objectif, au masculin singulier. Aborder le droit par sa structure, de façon abstraite, indépendamment des personnes. 2- Les droits subjectifs. Le fait de voir le droit à travers les droits d’un individu. Première partie : Le droit objectif A) Le droit en tant que norme générale 1) L’identification au droit 2) Les sources du droit 3) La

mieux connaitre les droits de ce malade face à moi. Le droit à l'information, de ne pas souffrir, de ne pas donner son consentement aux soins, et d'être accompagné jusqu'a la mort. Législation, éthique et déontologie en soin infirmier I. Qu'est ce que le droit et à quoi sert-il ? Le droit est omniprésent dans notre société, on ne peut pas appliquer une règle de droit avant de l'avoir identifier comme tels. Chaque citoyen à l'obligation d'obéir aux lois. C'est le droit lui même qui détermine

PARTIE I : La définition du droit Chap. 1: Spécificité et spécialisation du droit Section 1 : Spécificité du droit I-Distinction des règles juridiques et des règles non juridiques 1) Droit et religion Le droit et la religion sont distincts mais ont des points communs. C'est le cas dans le droit français. Il est influencé par la religion judéo-chrétienne sur certains points. Ex : Les 10 commandements. Il y a aussi de grandes différences entre les règles juridiques et les règles

Faculté des sciences juridiques politiques et sociales du Tunis Expose : « Le Droit du marché Financier et le Droit Pénal » ‘Dt des Marchés financières ‘ Présentée par : Akkari Khouloud Thouhiri Narimene Saadi Manel 2013-2014 Sommaire Chapitre 1 : La tentative d’adaptation du dt pénal aux spécifités du dt du marché financier Section 1 : une application