Personne Morale Responsabilité

principales formes de sociétés Société en Nom Collectif : Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire . Société en Commandite Simple ( SCS): Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non-

(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une entreprise sociétaire SA (Société Anonyme), SAS (Société à Actions simplifiée). Ce choix sera conditionné par un certain nombre de paramètres : économique et financier (le régime fiscal), de responsabilité juridique, etc. I. La société est un contrat A. Les éléments généraux du contrat : article1108 C.CIV - Capacité juridique de conclure - Consentement exempt de vice - Objet licite - Cause morale B. Les éléments spécifiques

de l’entrepreneur Il existe différentes structures de l’entreprise qu’on peut classer en fonction de : Leur activité : Civile : professions libérales (ex avocat) Commerciale L’entrepreneur : Personne physique : professions libérales, commerçants, l’artisan … Personne morale : les sociétés, associations En fonction de la Nature des capitaux : Entreprise publique  (mix): EDF, SNCF Entreprise privée (individuelle ou sociétaire) Un groupe c’est un ensemble forme par une

eux, des individus et de l’état, et des entreprises entre elles. On va étudier les règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. Définition Une société : plusieurs significations, mais on va utiliser ce mot pour désigner un groupement de personnes. Elle est définie par l’article 1832 du code civil. Pour que le contrat de société soit valable, il faut la réunion de plusieurs éléments spécifiques : * Des associés * Des fonds = les apports. Les associés apportent à la société des fonds

I. Définition La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société à vocation commerciale qui présente certaines caractéristiques des sociétés de personnes (elle est notamment dotée d'une très grande liberté statutaire permettant d'organiser les relations entre associés), et certaines caractéristiques des sociétés de capitaux (la responsabilité des associés étant limitée au montant des capitaux qu'ils ont apportés). La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS avec un

Droit Commercial : Droit commun des sociétés Introduction : Le monde juridique est composé de personnes physiques et morales, ces dernières sont composées de plusieurs catégories de groupements, dont les sociétés. On désigne sous le nom de droit des sociétés l'ensemble des règles de droit régissant cette catégorie de personnes morales de droit privé qui procèdent de la mise en commun de biens ou d'industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter

sociauxXXXVII B. Les limites au pouvoir des dirigeants sociauxXXXVII Chapitre 10 : La responsabilité des dirigeants sociauxXXXVIII La responsabilité en générale.XXXVIII La responsabilité dite civile des dirigeants sociaux.XXXIX A. La responsabilité envers la société ou les associés.XXXIX B. La responsabilité envers les tiers.XL le régime de la responsabilitéXL La responsabilité pénale des dirigeants.XL IV : la responsabilité fiscale des dirigeants.XLI Chapitre 11 : les droits des associés XLII Le droit

de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire ». Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL. En effet, l’article 141 du CSC dispose « La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé » et frappe de nullité toute clause statutaire contraire. Aussi, la SARL ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d'un associé, ou par la perte de sa capacité (Article

Il y’a également des sociétés non immatriculées, non enregistrées dans le registre des commerces et des sociétés, on a des difficultés à les identifier, elles représentent 4% des sociétés, société immatriculée = a une personne juridique, non immatriculée = pas dotée de personne juridique. SECTION I : la société : Qu’est-ce qu’une société ? On envisagera 3 points pour y répondre, on commencera par définir la société puis on envisagera les intérêts de la société, et enfin la classification des

entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique organisée. L’entreprise n’a pas de patrimoine donc ce n’est pas une personne, c’est l’entrepreneur (personne physique : entreprise individuelle ou personne morale : société). Définition d’entreprise : L’entreprise c’est un ensemble cohérent de moyens humains et