Personne Morale Responsabilité

d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission.  • Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée.  • La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce.  • La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale.  • La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs

pouvoir de décision est exercé à la fois, par l'État et par des personnes morales autonomes soumises au contrôle, en principe de légalité, des autorités étatiques. Qui implique le transfert d'attributions de l'Etat à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d'une certaine autonomie de gestion La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Elles disposent d’une autonomie

choses qui garantit, en l’absence de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil. Personnes assujetties à l’obligation d’assurance dommage-ouvrage Est tenu de contracter une assurance DO pour son compte et pour celui des propriétaires successifs, toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction en qualité

régissent le droit des sociétés au Maroc : le code de commerce, la loi sur les sociétés anonymes et la loi n 5-96 régissant les autres formes de société. Au Maroc, les types de sociétés les plus utilisées sont : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) et société en nom collectif (SNC). Tandis que celles qui sont peu usées sont : société anonyme simplifiée et société en commandite simple ou par actions. Chacune de ces sociétés a des règles spécifiques ainsi que des pénalisations

elle est à responsabilité illimitée pour les associés, donc il s’agit typiquement d’une société de personnes qui repose principalement sur la condition de « l’intuitue personae ». Les associés sont commerçants, indéfiniment et solidairement tenus des dettes de la société. Cette condition implique une connaissance et une confiance entre associés. Cette forme de société est ainsi adoptée beaucoup moins aujourd’hui dans les situations familiales ou de relations de collaboration entre personnes proches

(Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Cela permet à l’entrepreneur individuel de scinder une partie de son patrimoine et d’affecter une partie de celui ci à l’exercice de son activité économique. Cette partie qu’il va affecter est « le gage de créancier ». Les créanciers pourront le poursuivre que sur ce patrimoine créancier. Opter pour le statut d’EIRL revient à se rapprocher de celui exerçant en SARL ou en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Les structures

qui n’entraîne pas de jugement de la part de la banque. La déclaration comprend notamment : -l’identité des personnes concernées, -l’identification des opérations suspectes, -l’origine et la destination des fonds, -la justification des opérations, -l’exposé du soupçon qui doit être justifié et documenté. La cause de promulgation de la loi 43-05 Cette lutte est de la responsabilité de chacun d’entre nous, celle des banques comme celles de leurs clients. Ce faisant, nous nous protégeons et

immatriculation, elle acquiert (avant avec la signature du statut) la personnalité morale et juridique. La société commerciale comme tous les êtres nie, vie et meurt. En principe, cette personne morale ignore la maladie et reste maitresse de sa mort mais peut souffrir de l’incompétence de ses dirigeants. A partir de son immatriculation, la société commerciale jouit des avantages que confère la personnalité morale et juridique. Elle peut ester en justice (plaidoyer, savoir se défendre), passer des

Environnement juridique de l’entreprise et commercialité I. Introduction au droit II. Les personnes et les biens de l’entreprise Droit de l’entreprise édition Lamy (à consulter pas forcément acheter) Le Droit : rapports sociaux entre les hommes Les droits : prérogatives juridiques personnelles Critère de forme : La règle de droit est générale, impersonnelle, abstraite. obligatoire (nul n’est censé ignorer la loi), sanctionnée par un juge Critère de

choix du statut juridique 1.1 - La nature de l’activité 1.2 - L’importance de l’entreprise 1.3 - Les responsabilités 2. L’entreprise individuelle et la société 1.4 – L’entreprise individuelle 1.5 – La société 3. Les Principales structures juridiques 1.6 – Responsabilité totale et indéfinie 1.7 – Responsabilité limitée au montant des apports Conclusion page 7 Sources page 8 Annexes page 9 En droit