Personne Morale Responsabilité

aux personnes morales Au Maroc la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas encore admise contrairement à la France qui depuis l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement pour des infractions expressément visées par un texte. Cette responsabilité pénale s'exerce dans les conditions prévues par l'article 121-2, alinéa 1, du Code pénal de 1994. À l'exclusion de l'État, les personnes morales sont

la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne » (c’est la SARL unipersonnelle et la société par actions unipersonnelle) « Les associés s’engagent à contribuer

étapes dans la formation d’une société : le contrat et la personne moraleIl existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (Sté en nom collectif), les autres sociétés n’en sont que des déclinaisons.I - La société : du contrat entre des personnes à l’institution légaleA) Histoire des sociétés et définition du Code Civil (art 1832)1832-1: une société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des apports en vue de partager

individuelle, pas de ktal mini, seul dirigeant, responsabilité dettes sur tt ses biens, ne peut pas être salarié, l’E n’est pas dissociée de l’entrepreneur (une seule et mm personne, avc patrimoine commun), dirigeant autonome. EURL : entreprise à responsabilités limitées. Pas de ktal mini, seul, création et gestion simple par un gérant. Ne peut pas être salarié. Responsabilité limitée aux apports. Convient pour PE. SARL : société a responsabilités limitées : contrat de société Pas de ktal mini,

visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet est commercial. Titre II : De La Société En Nom Collectif Article 3 : La société en nom collectif est une

1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une entreprise : C'est un ensemble cohérent

qu’une société ? Voir article 1832 du code civil : « 1. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. 2. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. 3. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.  ». Pour développer cette vague définition

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités

prérogatives reconnu a chaque citoyen. Quand on sèche sur un sujet, qu'on manque d'inspiration la solution c'est de ce poser des questions simple: qui ? quoi ? comment ? ou ? pour quoi ? quand ? -Qui es qui a des droit ? les citoyens et les personnes moral -Comment ? description du système -Quoi ? ont peut y trouver plein de choses, le droit de propriété, de contracter, de liberté, d'être consommateur, de presse etc... Section 1: Les titulaires des droits subjectif ( Qui ? ) Ce sont

dépourvues de personnalité morale. Il en existe 2 types : la société en participation et la société crée de fait. L’absence de personnalité juridique résulte de leur défaut d’immatriculation. Ces sociétés n’ont pas de personnalité propre distincte de celle des associés et donc pas de patrimoine. Seuls les associés apparaissent sur la scène juridique. Ces sociétés ne peuvent pas agir en justice ni faire l’objet d’une procédure collective et encore moins engager leur responsabilité civile ou pénale. Outre