Personne morale

objectif regroupe l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique. Ces règles sont générales, impersonnelles et obligatoires. Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées aux personnes morales ou physiques, reconnues et protégées par le droit objectif. On distingue les droits subjectifs actifs (droit de propriété) et passifs (droit de douane). Les droits subjectifs découlent du droit objectif, et le droit positif regroupe les deux

elle ne saurait répondre des dettes des autres sociétés, qui ne sauraient non plus être tenues de payer ses propres dettes. Ce principe n’est malgré tout pas absolu et il arrive parfois que les créanciers puissent écarter l’écran de la personnalité morale pour agir en paiement contre la société mère. Les règles alors applicables varient selon que l’action du créancier est envisagée ou non dans le cadre d’une procédure collective ouverte à l’encontre de la filiale. § 1. En l’absence de procédure collective

DROIT DES AFFAIRES ENCG Settat 2012/2013 Introduction Le Droit des affaires Domaine et Définitions Les personnes Le droit qui s’applique aux personnes physiques ou morales, dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ex. règles concernant la capacité commerciale, le fonds de commerce, les sociétés Les activités Les activités commerciales Ex. Contrats commerciaux, droit cambiaires…. Le Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités

12 A : Les lois impératives et les lois supplétives : 12 B : La violation de la règle de droit est sanctionnée : 12 Section 2 : La règle de droit et les autres règles d'organisation sociale : 12 I : Les règles religieuses : 12 II : Les règles morales : 12 III : Les règles de conduite : 13 Section 3 : Technicité du droit : 13 I : Le raisonnement juridique : le syllogisme : 13 II : Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article

paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement

mère et ses filiales par la loi relative à l’activité bancaire ( loi n°67-51 du 07 /12/1967 relative à l’activité bancaire : article 3 JORT 12/12/1967) et la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés ( loi n° 89-114 du 30/12/1989 relative à l’IR des personnes physiques et l’IS :art 30JORT 2-5 JAN1990) Il est de même par la reconnaissance de la notion de holding par la nouvelle loi relative à la forme de marché financier ( loi n°94-117 du 14/01/1994) En

ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de l'autorité judiciaire. Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles. Dans des Etats arbitraires, comme l'Ancien régime, où le roi avait le monopole de la contrainte, l'Etat refuse de voir les juges s'immiscer dans l'activité

détermination des personnes :  Personnes physiques : Les personnes physiques, ce sont des êtres humains, et parmi les êtres vivants, seuls les êtres humains peuvent accéder à la personnalité, et c’est ainsi que l’animal, même s’il est vivant, n’est pas un être humain, il est donc une chose, il est donc objet de droit et non sujet de droit. Personne morale : il s’agit d’un groupement de personnes ou de biens organisés en vue de satisfaire un intérêt collectif. Les personnes morales sont dotées de la

étapes dans la formation d’une société : le contrat et la personne moraleIl existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (Sté en nom collectif), les autres sociétés n’en sont que des déclinaisons.I - La société : du contrat entre des personnes à l’institution légaleA) Histoire des sociétés et définition du Code Civil (art 1832)1832-1: une société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des apports en vue de partager

1419 (1er avril 1999) Dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) portant promulgation de la loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Deux ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles pour une durée déterminée ou indéterminée un groupement d'intérêt économique (G.I.E.) en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, et à améliorer