Personne morale

des sociétés Chapitre 1 : Les notions fondamentales Le terme société traduit le contrat conclu entre plusieurs personnes, qui deviennent ainsi des associés et la personne morale distincte de la personne des associés, une société est donc à la fois un contrat et une personne morale .En tant que contrat les associés déterminent l’ensemble des rapports juridiques et en tant que personne morale la société est soumise à des règles qui dépassent souvent le cadre contractuel. Ainsi nous verrons les caractéristiques

en principe des personnes. Pas une personne = chose. Mais toutes les pers ne sont pas des êtres humains. Le droit civil distingue 2 catégories de sujets de droit : les personnes physiques (chaque individu) et les personnes morales (aussi pers juridiques). Pers morales = groupements : sociétaires, associations, syndicats, fondations ->ont des buts et intérêts collectifs. Ce sont des entités intellectuelles distinctes des parties qui les composent. Elles ont la personnalité morale et peuvent acquérir

promulgation de trois textes fondateurs : le dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs ; le dahir portant loi n°1-93-212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne ; le dahir portant loi n°1-93-213 relatif aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. L’objectif de cette réforme était de moderniser, de manière substantielle, le marché à travers :

un contrat entre des personnes qui souhaitent s'associer afin de tirer un profit. Le profit c'est ce qui différencie les sociétés commerciales des autres. la société est un contrat dans lequel vont être fixé ses caractéristiques essentiels ainsi que ses règles de fonctionnent.   Chapitre 1 : le contrat et le consentement: Section 1: le contrat.   Le contrat est défini par l'article 1101 du cc c'est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'obligent envers une

1,7 millions d’agent des collectivité territorial. Et l’on dépense 17 milliard pour l'éducation national et 412 milliard pour le reste des agents public. « Personne public : Une personne d’ordre morale, possédant les droit public, la construction juridique. Exemple : Paris 2, hôpitaux, commune etc. » Les I.A. appartiennent à une personne public, elle font l’objet politique public d’envergure. RGPP lancé en 2007 tente de réduire la dette et le déficit public. ‘ Révision Génerale des Politique

Ces frontières sont établies selon des traités entre les Etats d'une part. - Les institutions: gouvernement capable de gérer les affaires de l'Etat. L'Etat est une personne morale, Il s'agit d'une personne vivante quasiment immortelle et dont les personnes physiques qui la composent peuvent fluctuer, mourir mais la personne morale demeure. La souveraineté est indépendante. Elle serait interne et externe. Pour Jellinek, il s'ait de la compétence de la compétence. La souveraineté est unique

« Le patrimoine n’est plus lié à l’homme, l’homme est lié au patrimoine ». Pour la majeur partie des personnes la notion de patrimoine évoque en générale un ensemble de richesse et de bien accumulé par l’individu. Mais la notion de patrimoine est plus large, en effet on peut parler de patrimoine culturel, patrimoine génétique et bien d’autres. Cependant la notion de patrimoine, garde une signification juridique précise, alors même que le droit positif, le code civil ne l’évoque que indirectement

entreprise, d’une administration. -Personne morale : une entité juridique abstraite, généralement un groupement doté de la personnalité juridique à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit public seulement si l’établissement public est à caractère administratif. Une bibliothèque universitaire n’est en revanche pas une personne morale car c’est l’université qui est ici

............ 12 13 13 14 Annexes 1234Modèle de délibération ................................................................. 15 Bulletin d’adhésion personne morale de droit public .............................. 16 Bulletin d’adhésion d’une personne physique ....................................... 17 Demande d’adhésion d’une personne morale de droit privé ...................... 18 1 Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales Tél 02 40 53 11 75 Fax 02 28 54 98

possibles du pouvoir dans l'Etat. les caractères juridiques de l'Etat. L'Etat est du point de vue juridique une personne morale titulaire de la souveraineté. Personne morale ce n'est pas une personne physique c'est une personne morale. Cette personne morale a une existence juridique. Il existe d'autres personnalités morales de droit public. Le recours a la notion de personnalité morale permet d'expliquer certains aspects du statut de l'ETat. La personnalité de l'Etat ne se confond pas avec