Personne morale

par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne Les associés s’engagent a contribuer aux pertes » Cette définition amène plusieurs remarques : - Il y a des sociétés a plusieurs personnes et des sociétés avec une seule personne. Depuis quelques années

et/ou des passagers, dont la liste est fixée par voie réglementaire. Les Apports de la loi Le Régime de l’Autorisation L’exercice de toute activité portuaire est soumis à l’autorisation d’exploitation L’autorisation est accordée à des personnes morales de droit public ou privé; L’obligation de cahier de charges; La durée de l’autorisation ne peut excéder 20 ans, renouvelable; la révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire. Les Apports de la loi Le Régime

personnalité morale. Il y a ensuite que, pour l’exercice de certaines activités, on a besoin de moyens qui dépassent largement les possibilités financières des personnes physiques prises individuellement. D’après Aubry et Rau, « Le Patrimoine est une universalité juridique. C’est la projection de la personne sur le plan économique ». De cette définition, découlent trois conséquences : Il n’y a pas de patrimoine sans une personne qui en constitue le support ; Il n’y a pas de personne sans patrimoine ;

cas du jugement d'une infraction pénale ayant entraîné ou non un préjudice, un double système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention d'une condamnation à une peine dans le cadre de l'action publique et d'une condamnation à réparation dans celui

Un Etat il existe plusieurs définitions -Localisation d’une population bien localisée. - personne moral qui présente des caractéristiques spécifiques communes à tous les états. Définition : L’État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. L’état est constitué : De l’élément humain : la pop L’élément territorial : le territoire Et l’élément organique : le gouvernement Définition : de la nation page

droits subjectifs sont ainsi vus comme le produit d’un mouvement démocratique, de revendication de droits, de rébellion contre l’oppression. L’évolution sociale a fait naître des besoins nouveaux ainsi que des droits nouveaux très tournés vers la personne. Sur un plan technique, il est difficile d’échapper à la notion de droit subjectif. Tout rapport de droit applique pour l’un, un avantage, et pour l’autre, une charge. Enfin, le consensus se fait un peu sur l’idée que les droits subjectifs n’acquièrent

appelée personne morale. Qui paie l’impôt ? La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont

droit civil est le droit qui règle les relations entre les personnes privées. Le droit public c’est l’ensemble des règles qui organise l’état et les relations entre administrations et personnes privées. Le droit civil s’est dév avant les autres droits. A partir du droit civil s’est forgé le vocabulaire juridique. Le droit est un phéno social, il organise la vie en société, il sert à organiser les relations (ex : familiales ou éco des personnes). Les auteurs/la doctrine fait la distinction entre le droit

doit être direct et personnel (chacun s'occupe de ses affaires). Les associations, groupements sont considérés comme des personnes juridiques. La tendance est d'ouvrir plus aux actions collectives des groupements 2)La qualité pour agir: En principe, toute personne ayant intêret à la qualité pour agir. Par exception, dans certains cas, la loi réserve à certaines personnes la qualité pour agir. Ex: l'action en divorce est réservée aux conjoints ; l'action en recherche de paternité est l'enfant

il faut qu’il y ait un fait reproché qui se scinde en 2 catégories : un acte de commission (commettre quelque chose), des infractions d’omission (non assistance à personne en danger par exemple). Le mode de réalisation peut être variable : on oppose les infractions instantanées aux infractions continues (séquestration d’une personne). Cette distinction a une importance ne matière de prescription : en instantané : le délai de prescription s’applique à l’instant t, en continue c ‘est quand l’infraction