Personne morale

cotisations de ses membres. Enfin, l’Institut s’est vu confier, en 2004, une mission de service public. I/ La nature juridique de l’Institut. Aucun critère n’est apparu déterminant pour entreprendre la distinction entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public. Ainsi, le juge administratif a utilisé la méthode de faisceau d’indice ; cette méthode s’articule autour de 4 critères essentiels. Ces critères sont l’origine de l’organisme, le but visé par sa création, l’organisation

pouvoirs ; c'est également en ce sens que l’État légifère ou qu'il s'engage sur la scène internationale). « L’État » au sens administratif du terme. Pour la comptabilité publique, « l’État » désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (on dira ainsi que l'État paie des fonctionnaires

la construction est assurée de manière normale directement par l'Etat, ou à titre exceptionnel par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat, que ce concessionnaire soit une personne morale de droit public, ou une société d'économie mixte, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé d'une telle société ; qu'ainsi, quelles que soient les modalités adoptées pour la construction d'une autoroute, les marchés passés avec les entrepreneurs par l'administration ou par

I L’organisation de l’entreprise Leçon I • Les buts de la leçon • Cours o Existence o Entrepreneur individuel et la personne morale • QCM • L’essentiel de la leçon • Exercice Les Buts de la leçon _________ o Maîtriser la notion d’entreprise, o À quelles conditions

caractères de la règle de droit La règle de droit est coercitive, en cas d’infraction il y aura sanction par l’Etat. La règle de droit est permanente, elle ne varie pas dans le temps. La règle de droit est générale (pas de personne visée (ex : le vol est sanctionné de… et pas « une personne qui commet un vol est sanctionnée…)) et abstraite (les règles de droit se basent sur des hypothèses (SI un vol est commis il SERA sanctionné)). La règle de droit est « nécessaire ». C) Les deux principes fondateurs

Droit des personnes 2) L’image des biens Dans code civil aucun article relatif à l’image des biens, aucune réglementation spé. Cette notion image des biens vient d’un arrêt de 1999, avant on avait jamais entendu parler image des biens, arrêt 1ère chambre civil 10 mars 1999, pb : le propriétaire d’un bien constate que une tiers pers utilise image d’un immeuble dont il propriétaire, comme le syndicat office du tourisme. Est-ce que le propriétaire du bien concerner peu agir et contesté cette action 

et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l'appareil d’État. Elle  se distingue de la décentralisation dans le sens où il s'agit d'un système de délégation vers des échelons inférieurs internes ne possédant dès lors pas de personnalité morale propre, tandis qu'une décentralisation

l'entreprise A) Les entreprises sans personnalité morale Les entreprises sans personnalité morale sont les entreprises individuelles. Elles se confondent avec l’entrepreneur qui est une personne physique. La conséquence juridique majeure pour l’entrepreneur est qu’il n’y a qu’un seul patrimoine qui sont de garantie à son activité, il peut donc se faire saisir ces biens personnel ainsi que ces biens professionnels B) Les entreprises personnes morales La finalité d’une entreprise ayant le statut

pas rapatrier le colis, le consommateur peut garder en le tenant en état. Autres pratiques agressives : harcèlement lors du démarchage à domicile, menaces, intimidation, chantage. Pour les personnes morales, l’amende est quintuplée par rapport à l’amende de la personne physique. On ne met pas une personne morale en prison. Cela peut aller jusqu’à 50 000€. En cas d’implication de toute l’entreprise, c’est celui qui s’occupe de l’organisation qui sera condamné. Cela peut être un responsable de vente

est assuré en priorité par les personnes publiques qui sont caractérisées par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes