Personne morale

pour qu’il y ait à l’intérieur de l’état, des états fédérés. Section1 :l’état unitaire. 1 : Caractéristiques de l’état unitaire. Il correspond à la définition d’une personne morale exerçant l’autorité politique. En effet, il n’y a qu’une seule personne morale, c’est l’état. La caractéristique principale est cette personne unique juridique. Du point de vue juridique, il y a une autorité centrale (la capitale) qui domine l’ensemble de la population. A .La personnalité juridique. On attribue

de voisin, l'université, il y a des règles à respecter. La société est constituée de pouvoir. On n'échappe pas au pouvoir mais il y a des États différents des autres. Les dirigeants ont le monopole de la contrainte organisé (toutes les autres personnes sont soumis à l’État). L’État a le monopole de la force armée, police, donc il y a État à partir du moment ou on atteint un certain degré de civilisation, un groupe d'hommes se reconnaît dans les dirigeants, qui vont monopoliser la contrainte, ces

allant du jour le jour au long terme. Les marchés de capitaux permettent la rencontre entre les agents économiques ayant un excédent de capitaux et les agents ayant des besoins de financement.( Un agent économique est une personne physique ou morale ou un groupe de personnes constituant un centre de décision économique autonome. Les marchés financiers permettent à ces différents agents de se rencontrer afin que les agents économiques ayant des besoins de financement puisse trouver des ressources

le fait d’attribuer des compétences aux Collectivités territoriales (on a créé des personnes moral). Le But de la décentralisation est d’assouplir les pouvoirs de l’Etat Central. Un fort centralisme n’est pas possible. L’Etat ne peut pas tout gérer seul ! Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration ! La déconcentration est le fait de transférer des compétences à l’intérieur d’une même personne morale de droit public. En ce qui concerne cette dernière, l’Etat va transférer des pouvoirs

il se consacra à la rédaction d’ouvrages de réflexion juridique comme « De la centralisation et de ses effets» et « De l’organisation judiciaire en France ». Il y affirmait son hostilité à la centralisation, y défendait la primauté de la justice morale sur la justice sociale et s’y montrait soucieux d’associer les citoyens à l’exercice de la justice par la généralisation du jury. Ainsi, selon une formule célèbre d’Odilon Barrot, « c’est toujours le même marteau qui frappe mais dont on a raccourci

(qui relèvent du mythe) n'ont pas de droit. Dans les grands textes religieux, il n'y a pas de droit. Utopie : Société idéale inventée par un auteur. Ce lien entre société et droit explique que le droit soit particulièrement sensible aux conceptions morales, religieuses, culturelles, anthropologiques d'une société. Chaque société possède son propre droit. La Chine est prise dans un mouvement de globalisation et son droit tend à devenir comme le notre. Longtemps, il a été hostile au droit écrit. L'engagement

entreprise sociétaire où les associés par un contrat vont affecter des biens (= apports) à l’exploitation convenue pour partager au final le bénéfice. L’entreprise devient un être nouveau (= la société) qui a la personnalité juridique (personnalité morale) et est investi de la capacité juridique car le patrimoine est distinct et séparé de celui des associé. Elle a donc des droits et des obligations et agit au nom de la collectivité des associés. Section 1 : Les raisons d’être des sociétés L’entreprise

s’adresse aux personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et soit : - bénéficiaires du RSA ; - bénéficiaires de l’Allocation de Parents Isolé ; - bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique ; - bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé. Quels peuvent être les employeurs ? Peuvent avoir recours au contrat d’avenir : - les personnes morales de droit public ; - les organismes privés à but non lucratif ; - les personnes morales de droit privé

juridique. ⇒ On est titulaire de droits et d’obligations: On peut aller devant un juge pour faire respecter ses droits. • Personnalité morale : Groupement d’individu auquel la loi reconnait une personnalité juridique distincte des membres qui composent ce groupement. Ex: SA, ILMH, UE, Organisation internationale, … Un organe personne qui représente la personne morale. • Capacité de jouissance : Capacité de jouir de droit et d’obligation = personnalité juridique. Exception: Incapacité de jouissance

même, l’intervention de la banque est indispensable dans les différentes opérations de commerce international (crédit-bail, cautionnement, opérations de change) A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent aux banques aussi bien par les personnes physique que par les sociétés pour obtenir des crédits. L’importance de nos jours de la banque ne doit pas dissimuler les différentes critiques dont fait l’objet l’activité bancaire , aussi bien politique , accusant les banques d’être à l’origine