Personne morale

considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne. L’idée du patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation du patrimoine qui peut être définit comme l’ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaires. Cela comprendrait les biens qu’elle possède et ses dettes à l’égard des autres, et se caractériserait donc par une universalité de bien s’attachant à la personne. Aujourd’hui, le patrimoine a également

conduit les autorité publiques à concilier ,dès le XIX e siècle ,les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique . La gestion d’un service public ayant un caractère industriel et commercial peut ainsi être confiée à une personne privée mais celle-ci devra se soumettre au même titre que l’administration, à un régime juridique spécifique fondé sur la continuité et l’adaptation des services publics ainsi sur l’égalité de leurs usagers . le procédé de délégation s’étend au XIX

LES SOCIETES DE PERSONNES Elles sont formées essentiellement en considération de la personne des associés. Tous les associés collaborent sur le même pied d’égalité. On distingue : La société en non collectif (SNC) Une société en non collectif est une société dont les associes (deux ou plus) ont tous la qualité de commerçant .les associes constituent librement le capital sans un minimum exige par l’OHADA. Le capital est divise en part social de même valeur nominale.il n’ya pas de valeur, minimale

individuelle A) Les structures de l’entreprise Peut être exploitée sous deux formes : l’entreprise individuelle : ça n’est pas une personne la société : personne morale le plus souvent, elle peut être titulaire d’obligations et de droits Les personnes morales : de droit privé : sociétés, groupement d’intérêt économique (GIE), associations, syndicats Des personnes ont un projet commun, les fondateurs passent un contrat pour encadrer le projet commun. Selon les cas, le contrat peut être un contrat

L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE MORALE ET SES CONSEQUENCES III – LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES IV – COMPARAISON DE LA SA ET DE LA SARL V – L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET SOCIETAIRE : AVANTAGES, INCONVENIENTS Définition ? « la société est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». _Instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent, par contrat

DROIT DES SOCIÉTÉS CM1 La société est un groupement de personnes et de biens constituée par contrat et dotée de la personnalité morale. A. La société : Elle est une personne morale (comme association) dotée de la personnalité morale. Elle dispose de toutes les prérogatives d’une personne et dispose d’un patrimoine qui lui est propre. Elle a un patrimoine distinct de ses associés. Exemple : M. A et Mme B créent une SARL M. A apporte 500K€ et Mme B apporte un fond de commerce de vente

Mochon. Section Service Public. 2° année. Séance n°16 : Les démembrements de l’administration. FICHE TECHNIQUE : EPIC et EPA. L A NOTION D’E TABL ISSE M E NT PUBL IC : GE NE RAL ITE S. L’établissement public (EP) peut se définir comme une personne morale de droit public qui, sous le contrôle de l’Etat, dispose d’une certaine autonomie administrative et financière lui permettant d’assurer une activité déterminée qui est souvent une mission de service public. Ses domaines d’intervention sont très

faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un code de la consommation. Mais se pose la question de l'étendue du droit de la consommation, des personnes à qui il s'applique. En l'espèce, la société Établissements Jean Patouillet a conclu avec la société Sonalp une convention à titre gratuit d'une durée de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction. Par cette convention la société Sonalp autorisait

Droit de l'information et de la communication Chapitre 1 : Les droits d'auteur I Définition L'auteur est la personne physique qui crée une oeuvre originale. Une personne morale peut se faire transférer des droits d'auteur (être titulaire des droits d'auteur en achetant les droits). Il faut signer un contrat de cession de droit. Contrairement à la propriété industrielle qui a besoin de brevet (Institut Nationale de la Propriété Industrielle), la création d'une oeuvre engendre automatiquement des droits

comme une personne morale de droit public qui présente des caractéristiques spécifiques et uniques. Nous verrons donc successivement la notion de personne morale de droit public et les caractéristiques propres à l’Etat, à savoir sa permanence, son unité et sa souveraineté. A – L’Etat, personne morale de droit public B – Le principe de permanence de l’Etat C – La souveraineté étatique § 2 – Approche juridique de l’Etat  A – L’Etat, personne morale de droit public La notion de personne morale La personnalité