Personne morale

Société par Actions Simplifiées Unipersnnelle 1. Constitution de la SASU Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi, il est possible de constituer des groupes de SASU afin de segmenter différentes activités, ce qui permet d'avoir une meilleure visibilité sur chacune des activités exercées. La SASU peut résulter de

L'ACTION CIVILE 2 - CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS 01-04-2004 - 3 - Fiche n° 62-03 1 - DÉFINITION L'action civile(1) est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la RÉPARATION DU PRÉJUDICE causé par l'infraction(2). La réparation consiste en une condamnation à des : DOMMAGES ET INTÉRÊTS RESTITUTIONS L'action civile appartient à la personne lésée, qui en a la libre disposition. Elle en est, en quelque sorte, PROPRIÉTAIRE. Elle peut : – la céder ; – y renoncer ; – transiger. L'action

l’administratif. De ce point de vue la notion d’Etat repose sur 3 critères : la personnalité morale. Les individus sont des sujets de droit. En droit français, il existe les personnes morales (de droit privé, de droit public). C’est une construction juridique qui permet à un groupe d’assurer sa permanence, qui permet à une structure d’avoir des droits et obligations distinctes de ceux des membres qui la compose. Cette personne morale dispose d’organe propre qui prend en charge ses membres. 2 - Le territoire

les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privée [associations, sociétés]) DROIT CIVIL = discipline essentielle du droit privé. --> Il étudie les rapports entre particuliers et les obligations qui pèsent sur eux. Il définit les personnes qui sont titulaires de droits et d'obligations et précise comment on acquiert/transmet/perd ces droits. Droit civil = droit privé commun, c’est à dire celui qui s'applique par principe (sauf règle spécifique). Conséquence: c'est la partie du droit

codifié. En cas de non respect par une personne en France de ce système juridique appelé «  Droit  », il sera sanctionné par la force publique. Mais quel est son rôle en France  ? Il existe deux catégorie de droit, tout d'abord le droit publique ainsi que le droit privé. 1/ Le droit publique A/ Définition  : L'ensemble des règles juridiques concernant l'organisation et le fonctionement politique, administratifs ainsi que financer des personnes morales et de droits publiques, tout comme les

LE STATUT DU COMMERCANT   Il convient de définir quels sont les personnes qui peuvent avoir accès au statut du commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle

prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne dans le besoin. L’assistance : c’est l’aide apporté aux personnes dans le besoin, c’est-à-dire dont les ressources sont insuffisante. Ensemble des aides apportées aux personnes dans le besoin. La solidarité : attitude responsable qui consiste à aider les personnes qui en ont le plus besoin. Remarque : l’assistance, c’est aussi un système de protection

et/ou des passagers, dont la liste est fixée par voie réglementaire. Les Apports de la loi Le Régime de l’Autorisation L’exercice de toute activité portuaire est soumis à l’autorisation d’exploitation L’autorisation est accordée à des personnes morales de droit public ou privé; L’obligation de cahier de charges; La durée de l’autorisation ne peut excéder 20 ans, renouvelable; la révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire. Les Apports de la loi Le Régime de la

avec la décentralisation fonctionnelle dont la forme est plus qu’une déconcentration de sorte que l’entité décentralisée est dotée de la personnalité morale et néanmoins d’un patrimoine ces deux éléments seront abordés dans la deuxième partie ) l’entité décentralisée est dépendante du gouvernement central et n’est pas doté de la personnalité morale, dans les systèmes déconcentrés, des personnels et des ressources sont transférés du siège vers des bureaux territoriaux, sous l’autorité de hauts fonctionnaires

transférer un pouvoir de decision des autorités centrales (ministères) à des representants locaux . Tout en preservant l’unité de l’Etat. Ce sont de simples représentants, des exécutants. C’est donc une redistribution du pouvoir au sein d’une même personne morale publique. L’étendue des pouvoir de l’Etat reste intacte. Les representants locaux ont la mission d’executer, ils executent les instructions menées par l’Etat. L’avantage de cet aménagement, c’est qu’il rapproche l’administration de l’administré