Personne physique en droit français

Droit Pénal Général Chapitre préliminaire: notions fondamentales de droit pénal Selon le traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal

Introduction au droit des affaires. I. La distinction personne physique et morale : La notion de personne vient du latin « persona », qui veut dire masque de théâtre, et désigne un individu ou une entité. Au sens juridique, une personne est un sujet de droit et en même temps tenu de certaines obligations. Le droit français confère la personnalité juridique (l’aptitude à disposer le droit et à être tenu des certaines obligations) aux personnes physiques et morales. 1. Les personnes physiques. L’expression

Chapitre 1 : Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? I. Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? a. L’absence de définition légale de l’ENTREPRISE D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est au cœur de la production, et génère des emplois et richesses. Or le législateur ne peut ignorer l’entreprise. Le droit ne donne aucune définition de l’entreprise mais il y fait référence. C’est la jurisprudence qui à dégager les critères

Exposé de français Introduction L’humour fait partie de notre vie. C’est bien de rire le plus souvent possible car cela nous met de bonne humeur. Néanmoins, on peut parfois avoir l’air bête si l’on se moque de n’importe quoi. On s’interroge si l’on peut rire à n’importe quel moment et dans quelle situation. Peut-on vraiment rire de tout ? Définition Le rire est un comportement réflexe, exprimant généralement un sentiment de gaieté, de joie ou d'amusement , qui se manifeste par un enchaînement

L’ENTREPRISE POUR LE DROIT ? 1-Les règles s’appliquant à l’entreprise en général 1A.L’entreprise soumise au droit Le droit peut et doit, selon le cas, imposer des contraintes à l’entreprise au nom des libertés et des droits de personne humaine, au nom des intérêts des autres acteurs du marché, au nom des droits de l’homme de la 3ème génération et du droit de l’environnement. Le droit va imposer à l’entreprise des contraintes aux services d’intérêts qui lui sont extérieurs. Le droit du travail, à

Introduction au droit. Partie I : Qu'est ce que le Droit ? Introduction : En droit français on distingue les droits et le Droit « les droits sont attachés à chaque individu, ils dépendent de son âge, sa nation, ses caractéristiques physiques ». Par exemple à 18 ans on obtient de nouveaux droits, vote, obtention du permis, des droits qui ne sont pas les même que pour les mineurs. La nationalité aussi, elle donne accès à certains emplois réservés aux français, comme par exemple les Forces

commerce soit personnel : la qualité de commerçant ne peut être donnée qu'à une personne qui agit en son nom et pour son compte personnel. Ne sont donc pas des commerçants : - les Voyageurs-Représentants-Placiers = des intermédiaires qui visitent la clientèle de leur employeur, et dont le statut juridique est mixte entre celui du travailleur indépendant et celui du salarié : il est subordonné à l'employeur, mais a droit à une indemnité de clientèle en cas de rupture de son contrat. - les agents

2ème Chapitre Les droits subjectif Ce sont les droits des citoyens, les prérogatives reconnu a chaque citoyen. Quand on sèche sur un sujet, qu'on manque d'inspiration la solution c'est de ce poser des questions simple: qui ? quoi ? comment ? ou ? pour quoi ? quand ? -Qui es qui a des droit ? les citoyens et les personnes moral -Comment ? description du système -Quoi ? ont peut y trouver plein de choses, le droit de propriété, de contracter, de liberté, d'être consommateur, de presse

compte. b) Une protection efficace En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque. 2. Ce qui peut être protégé La marque peut prendre des formes variées

fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de : * l'impôt sur le revenu (IR) ; * l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; * droits de succession et de donation. 5) Historique : La première des conventions fiscales est la convention franco-belge conclue