Personne physique

2013-2014 I.Les personnes concernées Il existe 2 types de personnes pour les entrée en relation au sein d’un établissement bancaire : les personnes physiques et morales. Les personnes morales sont une ou plusieurs personnes physiques qui la représente sous la forme juridique. Il existe plusieurs catégorie de personnes morales et de différentes capacités juridique. Elles sont généralement des entreprises ou des associations. Les personnes physiques sont des personnes réelles doté de la

l’entreprise. 1.1 – La création d’une entreprise individuelle Le créateur décide de ne pas faire appel à une autre personne. Il apporte seul les fonds nécessaires au démarrage. C’est l’exploitant individuel. Il est le chef de l’entreprise. 1.2 – La création d’une société La société est une activité commerciale, industrielle ou une prestation de services créée par plusieurs personnes qui par un contrat décident de gérer en commun des biens en nature et en numéraire en vue de partager les bénéfices

Cocon et COCOF ont des compétence mais juste dans bxl. La cocom exerce les compétence en commun de la COCOF et de la COCON. Chapitre 2 sujet du droit Capacité des personnes physiques NOM permet d’indentifier L’enfant peut porter le nom de son père, de sa mère ou le double nom Domicile permet de localiser. Est le lieu ou la personne a ses intêrets principaux, c’est le premier endroit ou vont les créanciers. Tout bien situer au domicile peuvent être saisi en cas de problème. Nationalité C’est

patrimoine 1. il ne contient que des rapports de droit pécuniaires 2. il constitue une universalité juridique 3. celle-ci est liée à la personne • Seules les personnes physiques ou • Toute personne a nécessairement est inapte à le gérer. morales ont un patrimoine. un patrimoine, même si elle • Le patrimoine reste lié à la personne tant que dure la personnalité. • Une personne n’a qu’un patrimoine 4 LE CONCEPT DE PATRIMOINE Aspects Financiers ACTIF PASSIF Richesse ou Ce que l’on possède (biens)

La création d’une holding consiste à remplacer les associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, par un associé ou actionnaire personne morale. La holding détient les titres des sociétés opérationnelles à la place des desdites personnes physiques, ces dernières détenant la holding. Une fois ce modus operandi défini, il convient de bien mesurer non seulement les avantages, mais également les limites ou inconvénients, à cette opération. En outre

publique par une personne physique ou morale, sans que cela débouche sur une contrepartie directe et immédiate. En 2006, les prélèvements obligatoires ont rapporté près de 800 milliards d’euros en France. On peut classer les prélèvements obligatoires en trois grandes catégories. D’abord, les impôts destinés à financer l’Etat, qui ont représenté environ 300 milliards d’euros en 2006, soit 16 % du produit intérieur brut (PIB). Ils regroupent l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP ; 53 milliards)

de la 1ère loi bancaire en avril 1967. La banque et le particulier : Particulier : C’est toute personne physique prise en dehors de son activité professionnel et jouissant de sa capacité juridique La capacité juridique c’est le pouvoir reconnu à une personne d’accomplir des actes, de prendre des engagements et de défendre ses intérêts. 1ère : les cas d’incapacités : Le mineur : toute personne ayant -18 résolu. On peut ouvrir un compte à un mineur avec autorisation de son tuteur Le tuteur

d’information des personnes ■ V-2 Le droit d’opposition des personnes ■ V-3 Le droit d’accès et de rectification des personnes guide juridique du chef d’établissement novembre 2009 www.education.gouv.fr page 1 fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des

de permettre le fonctionnement de l’organisation social, cette finalité explique que l’impôt est le monopole de l’Etat « Sans contrepartie directe » : cette expression signifie que l’impôt ne représente pas le prix d’un service que paierai une personne privée. L’impôt ne s’inscrit pas dans le cadre d’un échange économique. Conséquence : le contribuable ne peut refuser de payer l’impôt en indiquant qu’il n’utilise pas ou très peu de services publiques. De même le contribuable ne peut exiger que

SCP Intérêt : Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée Fonctionnement : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les associés Associés 2 associés au minimum. Il n'y a pas en principe de nombre maximum d'associés