Personne physique

 1ère Partie Les personnes physiques Si le droit objectif reconnait juridiquement les personnes physiques il assure également la protection de leur droit TITRE I. La reconnaissance juridique de la personne physique Aujourd'hui toute personne physique à la PJ du fait de son existence (chp 1 ) mais outre le fait que le droit reconnaisse l'existence de la personne physique, il identifie la pers physique à travers son identité civil (chp 2 ) pour que la pers physique puisse exercer pleinement ses

particuliers, personnes physiques, entrant dans la catégorie très large des consommateurs. C’est donc d’abord en leur qualité de consommateurs que les cautions ont été protégées par des dispositions dérogatoires figurant au sein du Code de la consommation. Puis, c’est en qualité de personne physique que la caution a été préservée d’éventuelles injustices. La dichotomie n’est plus le professionnel face au consommateur mais le créancier professionnel face aux cautions personnes physiques. De cette manière

actions simplifiée (pluri-personnelle : plusieurs associés) Fixé librement par les statuts Libération minimum de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Deux actionnaires personnes physiques ou morales N’ont pas la qualité de commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe collégial Décisions prises par l’Assemblée Générale (ordinaire ou

commerce-Commerçant En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants et (c'est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel

Elle se confond avec la personne physique qui l’a créée et n’a pas de patrimoine propre. Les biens mis à sa disposition restent la propriété de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Cette règle sévère est tempérée par des dispositions légales permettant de protéger certains biens non professionnels. La société est instituée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Elle est caractérisée

leurs sexe, race, nationalité... chaque être humain acquiert à sa naissance, s'il est vivant et considéré viable,la personnalité physique (article 311-4 du Code civil) qui lui confère une identification, une capacité de jouissance et d'exercice et un patrimoine. La capacité est l'aptitude à acquérir et à exercer ces droits. Si elle est la règle pour les personnes physiques, certaines sont frappées d'incapacité et méritent à ce titre une protection. Cette personnalité juridique prend fin à la mort du

personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». « Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel

autonome n’est pas accessoire. Les personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie correspond aux sûretés réelles (gage, antichrèse, …), inclus aussi la fiducie (la garantie porte sur la propriété elle-même, on peut rester avec la jouissance des biens. Peut y avoir transfert de propriété avec ou sans dépossession). L. 622-28 ancien / L. 622-28 nouveau : Se situe dans la sauvegarde. Conséquences : arrêt du cours des intérêts bénéficient aux garants personnes physiques. Cela se comprend car c’est pour

signifie "usage" tout comme le mot "Fructus" qui signifie "jouissance". Ensemble ils composent le mot "Usufruit", qui signifie le droit d'utiliser et de jouir des fruits, c'est-à-dire des revenus d'un bien dont la "nue propriété" appartient à une autre personne. L'usufruit peut porter sur : un immeuble (tel qu'une maison), et se rapproche du droit d'usage et d'habitation qui est mentionné à l'article 274 du Code civil français2 relatif aux conséquences du divorce3. des valeurs telles que de l'argent

constitution de partie civile. Il s'agit d'une plainte, datée et signée, adressée au juge d'instruction dans laquelle la victime exprime sa volonté de se constituer partie civile et de demander des dommages-intérêts. Elle peut être portée contre une personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction transmet la plainte au procureur de la République qui prend ses réquisitions Le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste que