Personne Publique Sui Generis Banque De France

plus précisément des banques et des opérations de banque. Il est donc comme le droit commercial un droit professionnel, ses liens de parenté avec le droit commercial sont évidents. Ces deux branches du droit privé ont toujours été intimement liées. L’article L 110-1 du Code de Commerce classe parmi opérations commerciales les opérations de banque. Les commerçants, quant à eux, ne peuvent pas ignorer les banques, l’article L 123-24 leur fait obligation d’avoir un compte en banque dans un établissement

d’intégration. 4) L’Union Européenne : « objet juridique non identifié » ou catégorie juridique SUI GENERIS ? Le fait que l’UE se caractérise par sa singularité juridique, pour les autres OI°, leur nature juridique ne pose pas pb, ce sont des OI° interétatiques. L’Union Européenne n’est pas un Etat, une OI° si atypique tente à dire qu’il ‘agit d’un acteur juridique d’un nouveau genre SUI GENERIS. Soit cet expérience ira à son terme = création d’une entité fédérale ou auto-fédérale soit l’entre

titrisation dans l’espace UEMOA auparavant. Il convient de rappeler que la banque centrale avait émis, en représentation des concours consolidés aux Etats, des titres du trésor à long terme communément appelés « titres d’Etat ». En effet, le 30 juin 1994, la BCEAO avait « titrisé » ses concours consolidés à l’Etat béninois. Cette titrisation des concours consolidés visait à faciliter le remboursement de ses dettes vis-à-vis de la banque centrale . Ceci constituait manifestement une première expérience de

d'accord…; - confondre, par voie de conséquence, Approbation et Ratification : les accords sont approuvés par le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible

GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires

il désigne des personnes et des organes qui exercent cette fonction. La difficulté provient du fait que l’approche matérielle et l’approche organique ne se recouvrent pas entièrement. I. L’approche organique de l’administration comme ensemble d’institutions Le terme administration désigne tout d’abord un ensemble d’institutions, c’est le sens que l’on trouve dans l’art. 20 de la Constitution « Le gouvernement dispose de l’administration ». Il dispose d’un ensemble de personnes et organes qui vont

pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil

L’ETAT Cours d’institutions politiques et administratives IEP de Toulouse – 1ère Année par Philippe RAIMBAULT Maître de conférences en Droit public - UT1 Anné 2005-2006 L’Etat, cet inconnu. Personne ne l’a jamais rencontré alors que, de la déclaration de naissance au certificat de décès, nous vivons tous le quotidien sous son contrôle, recevant en outre de temps à autres sa protection. Tantôt vanté, tantôt perçu comme « le plus froid des monstres froids » (Nietzsche), par-delà l’appréciation une

susceptible d’être utilisé de différentes façons. L’Etat au sens stricte : Une personne morale de droit public, souveraine et détenant le monopole de la contrainte légitime. C’est cette personne morale qui est constituée d’un territoire, d’une population et d’un gouvernement. →On parle de droit public car c’est le droit de l’activité d’intérêt général, contrairement au droit privé qui gère les relations entre personnes physiques. La souveraineté est la capacité de ne dépendre d’aucun autre pouvoir :

administratif + GAJA. Introduction consacrée aux origines et aux bases du droit administratif : Nos institutions sont le résultat d’une histoire : Evolution histoire, son caractère, et sa définition. Evolution historique du droit administratif : la France s’est dotée d’un droit administratif sans l’intervention d’un législateur, elle est restée pendant longtemps, la seule nation à l’utiliser. 2 grands modèles apparaissent : anglo-saxon & le modèle continental, chacun respectivement illustré par le