Personne Publique Sui Generis Banque De France

besoins d’un groupe ou d’une personne (ex : besoin d’éducation…). Ces besoins peuvent être d’intérêt privés ou pas (ex : la famille, le mariage..), avec des devoirs privées (assistance, fidélité…). Les institutions publiques elles vont pourvoir à l’intérêt général (besoins de la collectivité indifférencié des hommes). Les besoins d’intérêt général vont être donc ceux qui doivent être assuré et garanti, par des personnes publiques. L’adm° c’est donc l’activité d’une pers publique ou contrôlé par elle, et

établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration

distribution ou prestation de service. L’entreprise est plus large que le commerçant car elle englobe le commerçant et d’autre statut en dehors de commerçant (agriculteur, artisan). On est dans une discipline de droit privé, droit qui régit les personne privés entre elles et le commerçant, droit qui c’est rendu autonome du droit commun, le droit commun étant le droit civil (dans l’ancien droit il n’y avait qu’un droit qui progressivement le DA s’en est détaché) II. La spécificité du droit des affaires

Institut Supérieur d’Affaires et de Finances Internationales Faculté des Sciences économiques Université de la Méditerranée 14, Rue Puvis de Chavannes 13231 MARSEILLE Cedex 1 04.91.13.96.45 Master 1 Banque et Affaires ------------------------------------------------- Mémoire « Projet de Recherche » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- «  Blanchiment d’argent -------------------------------------------------

opération matérielle, comme l’est aussi, par exemple, une action de dégagement d’une chaussée encombrée par un arbre tombé sur la voie. Mais l’action de l’administration se traduit également par des actes, qu’il s’agisse d’accords passés avec d’autres personnes, que l’on va qualifier de contrats, ou qu’il s’agisse d’actes pris par une autorité administrative en cette qualité, et ce sont ces seuls actes qui vont nous retenir dans cette leçon. Les actes ainsi pris par une autorité administrative sont qualifiés

les valeurs mobilières conservent encore toute leur place en droit français, et semblent pouvoir être aujourd’hui définies comme les titres financiers conférant des droits identiques par catégorie et assurant le financement direct de leur émetteur personne morale. Ce premier obstacle étant surmonté, l’une des difficultés relatives à l’application de la technique du transfert de propriété aux valeurs mobilières réside dans la diversité des branches du droit concernées par une telle opération : droit

l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a

Droit : I ) Qu'est ce que le Droit ? II ) Le droit civil. III ) La loi. IV ) Le procès ( en France ) en Droit civil. V ) Les grandes classifications du Droit. VI ) Le système de la preuve en France. Examen : Q.C.M. Définitions. Cas pratique. I ) Qu'est ce que le Droit ? Le droit est omniprésent ! En Droit, on crée beaucoup de définitions en utilisant son opposition : Un meuble, en Droit, est

essentiellement à la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel , le Maroc a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions d’intervention des banques , à la levée de l’encadrement du crédit , au décloisonnement des structures et à la promulgation , en juillet 1993 : d’une nouvelle loi bancaire destinée à promouvoir une concurrence saine et loyale entre les établissements de crédit . Cette reforme

choses incorporelles, par exemple la création artistique (musique mise sur un support corporel, ou un film sur un DVD) ; un fonds de commerce, la monnaie (transfert de monnaie immatériel par exemple sur internet). Statut de la personne : il y a le sujet de droit (la personne juridique) qui est invisible, et la personnalité réelle/humaine. Le droit des biens doit-il régler le problème de la maîtrise par l’être humain qui est son support ? Suis-je propriétaire de mon image ou de ma force de travail