Personne publique

Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes

L’assujettissement des personnes publiques à la TVA. * Droit commun : 256 I CGI : 4 critères ( 2 matériels, 1 personnel..) -soit livraison bien, soit prestation de service ( eg : réparation ordi, si changement de processeur : prestation de service, car vente processeur est l’accessoire de la réparation. - caractère onéreux : un service ou bien individualisé (lien individuel entre preneur/prestataire, ou vendeur/ acquéreur + lien direct). On le retrouve dans les subventions… (lien direct

la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité économique des personnes publiques : cause de l'assujettissement

de qui émane l'acte. Bien sûr, comme on peut s'en douter, ce critère est utile dans les contrats passés entre deux personnes ayant la même qualité (deux personnes publiques ou deux personnes privées). Nous parlerons de "contrats homogènes". Contrat administratif ou non pour savoir quelle juridiction. La jurisprudence a mis en place deux critères : 1. critère organique (personnes au contrat) 2. Critère matériel. (objet ou le contenu même du contrat). Même si un principe a été mis en place

d'administration (Section I) ; l'étude de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat

jurisprudence dégage des critères qui distinguent le contrat de droit privé de ceux de droit public. La solution jurisprudentielle retient 3 éléments: • les parties au contrat: il n'est administratif que si l'une des parties aux contrats est une personne morale de droit public. • l'objet même du contrat: il sera autorisé si l'obligation se rattache à l'exécution même du service public. Ces deux critères sont cumulatifs • les clauses exorbitantes du droit commun: lorsqu'un contrat n'a pas

Université Moulay Ismail Ecole Supérieure de Technologie de Meknès |L’INTERMEDIATION DANS LES MARCHES PUBLIQUES D’ASSURANCE | Plan : • Introduction I- concept général des marchés publics d’assurance ; • Distinction entre marchè public et dèliguation de servise public • Les personnes assujetties • DÉROULEMENT DES PROCÉDURES • DOCUMENTS EXIGÉS DES Candidats

des services publics au sens organique du terme, c'est à dire au sens de la personne de Droit Public mais au sens fonctionnel de ''services publics'', et donc en traitant des activités destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien direct avec une personne publique, on pourra donc parler indifféremment sous ce terme de ''service public'' d'un service reconnu d'intérêt public géré par une personne privée ou d'un établissement public à part entière. La création de service public

sont pas nombreux : Contentieux des Travaux Publics (JA), Contentieux du Service Public Industriel et Commercial (JJ). Certaines situations sont intersticielles. Parfois, l loi tranche. L'article L2331)1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques attribue une compétence au juge administratif pour tous les litiges nés de toutes les occupations du domaines public. Parfois, le législateur fait des lois de simplification qui compliquent les situations. La loi du 31 décembre 1957 relative

Banque de France. Dans un premier temps cet arrêt lève l'incertitude quant à la nature de la banque de France par le biais du conflit négatif de compétence. Puis dans un second temps on remarque que cet arrêt consacre la reconnaissance d'une nouvelle personne de droit public qu'est la Banque de France. I Une incertitude juridique levée, sur le statut de la Banque de France, dans le cadre d'un conflit négatif de compétence : Le cadre du conflit négatif de compétence fut le moyen de lever l'incertitude