Personne publique

administratif doit avoir été passé par au moins une personne publique. Cependant, s’il est admis que certaines personnes privées peuvent prendre des actes administratifs unilatéraux, pourquoi ne serait il pas possible de conclure également un contrat administratif ? Si le principe veut en effet qu’un contrat administratif ne soit pas conclu seulement entre personnes privées, il existe certaines exceptions dans lesquelles un contrat passé entre personnes privées revêt un caractère administratif et justifie

le droit applicable aux personnes publiques. Ces personnes morale de droit publique sont amenées par le biais d'organes habilités a prendre des décisions; des actes juridiques au nom de ces dites personnes publiques. (ex: ministres; préfet). Les Personnes Publiques ont en charges des mission de services publiques qu'elles appliquent souvent en partenariat avec les collectivité territoriale et locales. Ces personnes sont rangé dans la catégories des « SPA » (service publique administratif), qui ont

La responsabilité d'une personne publique du fait de l'un de ses agents Un principe aussi fondamental que celui posé par l'article 1382 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer » n'est pas un fait acquis et qui s'est imposé naturellement. Si le fait que l'administration, et donc a fortiori une personne publique, soit déclarée responsable du fait de l'un de ses agents peut sembler évident aujourd'hui

avec la personne publique I. Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique 1.1. Les contrats administratifs Un contrat est qualifié d’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Un critère distinctif qui personne la qualification

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées Les CT, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière

La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé) Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion de faute. Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la

élues par les mb de l'établissement. ! On peut aussi être membre de droit. => Svt on mêle les 2 systèmes principaux : Ex : centres communaux d'acO socL qui st composés de mb élus par le Csl municipal et de mb désignés par le Maire, parmi les personnes d'occupant d'oeuvres ou d'activités sociales dans la commune. => Tomasi critique : présence trop nbse d'élus locaux = pb car ne respecte pas le ppc un homme, une voie. Les repnts des CT s'arrogent des prérogatives partR. De plus, il n'y a plus

Les contrats entre une personne publique et une personne privée : Le principe est qu’un contrat a un caractère administratif si une personne publique y est partie, c’est-à-dire s’il n’est pas intervenu entre des personnes privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986). ·         Les contrats administratifs en raison

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. Crim., 21 juin 2011, n°10-85.641 L'article 432-7 du code pénal sanctionne la discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque

de ppp réside dans le mode de rémunération:-dans le cas d'un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'Autorité Contractante pour obtenir des fournitures, travaux ou services La rémunération du cocontractant par la personne publique présente trois éléments caractéristiques : -elle est étalée sur toute la durée du contrat ; -elle est liée à des objectifs de performance ; -elle peut intégrer des recettes annexes. - elle est étalée sur toute la durée du contrat : les contrats