Personnes Publiques Et Concurrence

 Chapitre 2: Le service public Le service public est l'activité d'une personne publique en principe visant à satisfaire un besoin d'intérêt général par des techniques juridiques appropriées. I- La notion de service public A- La définition du service public 1- Le service public est une activité d'intérêt général Le SP est une activité qui offre aux administrés des prestations matérielles (eau, électricité), financières, sociales, (subventions) et intellectuelles (enseignement)

mission assurer par cet organe. Sous chap. 1er: critère identification du service publique: A l'origine, jusqu'à 1920, toute activité prise en charge par personne pub était considéré comme service pub. Le service pub était synonyme d'administration Cette définition a disparue au mmt ou on a admis que des services publics pouvait être rendu par personne privée. Conception matérielle, fonctionnelle du service publique, qui repose sur l'objet de la mission exercée. Plus de lien nec, absolue entre

l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas grand chose à voir avec le droit public. On définit traditionnellement le droit public comme le droit de l'organisation, du fonctionnement des institutions publiques, que ce soit des institutions politiques ou administratives. L'entreprise, quelque soit sa forme relève d'avantage du droit commun et du droit commercial. Cette vision schématique qui oppose entreprise et droit public est une vision dépassée car

Droit du SP Paragraphe 2 : Le rattachement indirect : Le pouvoir de contrôle d’une personne publique : A) Un élément nécessaire Chapu : « si une personne publique n’assure elle même l’activité il faut qu’elle l’assume pour que cette activité soit qualifié de SP ». La personne publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement

demande voir la fixation des prix. C'est pourquoi l'État peut être amené à intervenir : D'une part pour corriger ces défaillances et d'autre part pour prendre en charge certains aspects. 1) Cadre instit1utionnel a) La concurrence La concurrence pure et parfaite Le concept de concurrence pure et parfaite correspond a un idéal de marché qui permettrait à chaque producteur (entreprise) d'être strictement dans les mêmes conditions que les autres sur un marché donné. Elle nécessite 5 caractéristiques :

La liberté d'entreprendre est reconnue à toute personne qui souhaite accéder à la profession commerciale. La liberté d'exploiter donne à l'entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l'entend, c'est-à-dire de choisir ses partenaires. La liberté de la concurrence confère à tout entrepreneur le droit d'utiliser tous les moyens loyaux pour attirer à lui la clientèle. L'ordre public est l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Il s’agit donc d’une consécration

l’industrie Historiquement, pas de LCI sous l’Ancien Régime : activités éco très réglementées par le système des corporations Turgot, ministre de Louis XVI supprime les corporations par un édit de février 1776, établissant ainsi la LCI « toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser et d’exercer (...) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs ». Mais en août 1776, un nouvel édit rétablit les corporations

Les entreprises publiques et le droit de la concurrence par Pierre DELVOLVE 1. Les travaux du présent colloque ont déjà évoqué les rapports entre les entreprises publiques et le droit de la concurrence. Il ne pouvait en être autrement s'agissant des « entreprises publiques et l'Europe », d’ « entreprises publiques et monopoles », de « contrôle et régulation des entreprises publiques », puisque l'Europe a particulièrement développé le droit de la concurrence, que les monopoles sont directement encadrés

Economie publique | Maradan 1 Fonctions économique de l’Etat LA THEORIE (Musgrave,1959), catégorisation des interventions de l’Etat 3 fonctions de l’Etat // 3 domaines de l’analyse économique du rôle de l’Etat Allouer optimalement les ressources pour maximiser le bien-être Distribuer équitablement le bien-être entre les individus, les régions et les générations Stabiliser les fluctuations de la croissance économique Interdépendance entre ces 3 fonctions Exemples? Economie publique | Maradan

politiquement sensible du droit administratif. Pour beaucoup, il symbolise le modèle économique et social français historique dans ce qu’il a de meilleur mais aussi concentre les menaces que la situation financière du pays, l’Europe ainsi que la concurrence font peser sur les valeurs que sont la solidarité, l’équité et l’efficacité. Né sous la 3ème République à partir de 1880, le service public n’a vu sa théorie se construire qu’à partir de 1900. Pour Duguit : «  le service public est toute activité