Personnes Publiques Et Concurrence

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE C’est le droit de l’action économique des personnes chargées de missions de service public. C’est un droit multi facette. On retrouve du droit communautaire, administratif, constitutionnel, finance publique et droit public des affaires. PARTIE I : LES NOTIONS DE DPE Après la guerre mondiale, l’état est interventionniste, il soutien l’économie, à partir des années 70 l’état se désengage de ses activités économiques, il laisse le marché se régulé. Pour autant

services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers. - Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire. - Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association. ► Résumé : Lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service

visant à réduire la concurrence. La vente à perte peut être considérée comme une pratique anticoncurrentielle visant à empêcher un concurrent de s'installer sur un marché. Un producteur peut aussi décider de faire pression sur les distributeurs pour que les produits de la concurrence n'apparaissent pas dans les linéaires. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement punies par les autorités de la concurrence. Orange et SFR ont été accusées d’entrave à la concurrence par l’association des

certaines restrictions pour les libertés individuelles et collectives. Cette police est rattachée à l’exécutif. Il existe également une police législative, le pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens

droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française »[1] s’inscrit l’œuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d’État. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence vient répondre à une question de principe en termes communautaires, par la consécration interne de la théorie de l’opérateur in house. La commune d’Aix-en-Provence

exigences de transparence et de respect de la concurrence(II) I) Les DSP offrent depuis longtemps à l’administration un mode de gestion efficace et souple A - Définie récemment, le recours aux DSP est d’origine ancienne 1) une définition récente La DSP a d’abord été définie de façon jurisprudentielle (CE, Préfet des Bouches-du-Rhône, 1996) puis dans la loi (loi du 11 décembre 2001) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion

l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives de puissance publique = moyens particuliers qui leur permet de se comporter comme l’Etat, comme la puissance publique. Second mouvement de nationalisation pour le domaine bancaire. Préambule de 1946 parle des nationalisations

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES La notion de concurrence Notion de théorie économique. Eléments d’économie. 3 notions souvent incomprises dans le langage courant : * Notion d’efficacité : capacité d’atteindre un but donné. Variable quantitative * D’efficience : capacité à minimiser la consommation de ressources pour atteindre un but donné. * D’optimalité : situation dans laquelle toute amélioration de la satisfaction d’un agent entrainerait nécessairement la baisse de satisfaction d’au

ne doit être privilégiée que lorsqu’elle présente un avantage économique sur la conservation des risques : c’est sous l’angle économique de non rentabilité qu’il convient d’aborder l’assurance de l’Etat et des collectivités publiques. L’assurance des collectivités publiques est un phénomène ancien. La souscription de contrats d’assurance de dommages, c'est-à-dire d’assurance de responsabilité civile et de dommage aux biens s’est développée au rythme de l’accroissement des compétences des collectivités :

été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport, le CE donne des illustrations : - Importance des marchés publics : les personnes publiques ont recours aux marchés publics pour acquérir des biens