Perte De Chance Dans Responsabilité Civile

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

elles les conditions de leur engagement. Ces négociations précontractuelles, appelées « pourparlers », doivent être menées de bonne foi. Si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif (Civ., 28 juin 2006), elle engagera sa responsabilité délictuelle si elle rompt « sans raison légitime, brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés », comme en décide une jurisprudence déjà ancienne et constante (Com. 20 mars 1972). Au delà du caractère brutal de la rétraction contractuelle

discussions plus ou moins informelles. C’est la période des pourparlers. Durant la période précontractuelle, il peut aussi y avoir des contrats préalables : contrats préparatoires au contrat principal et définitif. La négociation n’est pas dans le Code Civil, c’est donc de la jurisprudence. La négociation est déjà du droit : vont se poser de vrais problèmes de droit que le juges vont devoir trancher. C’est un droit important parce que dans le domaine des affaires, les enjeux de la négociation et de la

rue sans regarder. * Le risque est peu probable. Lorsque la probabilité de réalisation est proche de la certitude, on parlera plutôt de chance vis-à-vis de l'événement contraire. Par exemple, un joueur de loterie perdra a priori. On ne dira donc jamais qu'il prend un risque lorsqu'il joue. Par contre s'il s'avère qu'il gagne, on dira qu'il a eu de la chance. Le caractère peu probable du risque est une autre différence par rapport au danger. On parle en effet de danger lorsque la probabilité est

Notion de contrat Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur

Le mandat de gestion, un outil patrimonial au service du client Le mandat de gestion est avant tout un mandat tel que définit par l’article 1984 du code civil à savoir un acte par lequel une personne (le mandant ) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Transposé au mandat de gestion un client (le mandant) se décharge de la gestion de son portefeuille de titres pour le confier à un professionnel (le mandataire). Ce mandat doit obligatoirement

La faute civile a toujours été définie comme un acte illicite imputable à son auteur. Autrement dit, ce dernier pour être jugé responsable devait avoir été conscient de son incorrection, d'avoir mal agi. Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés d'une part, les très jeunes enfants d'autre part. A l'ère où la politique de la cour de cassation depuis plus d'un siècle est celle dite de la «toute indemnisation», toujours plus favorable aux victimes

Droit Civil Fiches d'arrêts 1. Cass., Ass.plèn., 29 juin 2001 L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001. Cette décision à pour objet le statut juridique du fœtus. Cette décision vise les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et l’article 593 du Code de procédure pénale. Les éléments de fait Le 29 juillet 1995, un véhicule conduit par M.CY heurte celui de Mme X, enceinte de six mois

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice