Perte De Chance Dans Responsabilité Civile

Chapitre 6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite. Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation. La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle La responsabilité civile n'existe que

clandestine ne pourra pas obtenir la restitution de son bien en cas de nullité du contrat. Il faut préciser la portée de cet adage. Contrairement à certaines croyances, cet adage ne fait jamais obstacle à l’action en nullité ni à l’action en responsabilité civ1CCass 22 juin 2004 BCI 182 Cet adage ne peut faire échec qu’à l’action en restitution découlant de la nullité d’un contrat pour immoralité de sa cause, et même pas pour illicéité de la cause. chcomm 2 juin 2006 BCIV 203 De plus, cet

« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » : formule attribué au premier consul Bonaparte. On se demandait à l’époque si le concubinage devait figurer dans le Code Civil. Mais comme le concubinage n’est pas du droit alors il ne doit pas y figurer. Doyen Carbonnier : « pas de droit où l’on refuse le droit ». Pas d’effets juridiques pour une situation de fait. Les concubins ne sont pas pour autant dans l’illégalité

instituer le pacs, cette loi va venir offrir un statut juridique nouveau pour des couples qui ne désirent pas se marier ou qui ne peuvent pas et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté dans le code civil car cette loi vient donner une définition du concubinage dans le code civil. La loi 4 mars 2002 loi relative à l’autorité parental, cette loi généralise le principe de l’autorité parental en commun quelque soit la filiation de l’enfant et les règles sont les mêmes quelque soit la situation

ni plus pauvre. On doit indemniser intégralement la victime ainsi que la perte du bénéfice qu’aurait eu la victime (le gain manqué). Normalement on considère la valeur objective du bien (déprécier l’item si c’est un vieux), cependant, si l’item a une valeur sentimentale (valeur subjective) et qu’on arrive à persuader le juge que le bien a effectivement une valeur subjective, il va nous il va nous indemniser, c’est une perte réelle (même si la valeur est subjective). On prendra aussi en compte

cautions de débiteur consommateur. Par la suite, un arrêt du 8 octobre 2002 « Nahoum » de la chambre commerciale est venu amoindrir la portée de l'arrêt Macron, qui abandonne partiellement le principe de proportionnalité, en ne retenant la responsabilité de la banque que dans l'hypothèse où elle savait que l'opération était compromise et que la caution serait nécessairement appelée mais qu'elle n'en informait pas celle-ci. Les suites jurisprudentielles des arrêts Macron et Nahoum : Dans

du Règlement général de l’AMF. A partir de cette évolution réglementaire et législative, on va donc analyser la responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine. L’objectif premier de cette analyse c’est de mieux assimiler l’imbrication des différents statuts du métier de conseils en gestion de patrimoine et identifier les zones de risques et de mise en cause de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans les relations avec ses clients et ses partenaires. Une première partie

l’Intérieur, Mme Alliot-Marie (informée des faits frauduleux à de nombreuses reprises) A la Ministre de l’Economie et des Finances, Mme Lagarde (informée des faits frauduleux à de nombreuses reprises) Objet : Pré-assignation concernant votre responsabilité pour les préjudices subis par M. Marc Campus, représentant de TEXAS RIDING LINE Co. Courrier Recommandé avec AR # 1A 017 964 8357 2 Le 15 mai 2009 Madame, Monsieur, Par

à l’égard du juge   Responsabilité contractuelle Conditions de la responsabilité contractuelle Mise en œuvre de la responsabilité Aménagements conventionnels Inexécution d’un contrat synallagmatique   Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause   Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation   Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise