Perte Des Indemnités Journalières

immatriculation……….. …………………………….48 IV - Ressources et organisation financière…………………………………49 1-Ressources …………………………….…...49 2- Organisation financière. …………….….50 V - Prestation ………………………………………………………….50 1- Indemnités journalières de maladie ou d ‘accident ………………………………………...50 2- Allocation familiale…………………… ……..51 3- Allocations au décès…………………………….51 4- Pension d’invalidité…………………………….52 5- Pension de vieillesse…………………………….52 6- Pension des survivants……………………

activité pour cause de maladie ou d’infirmité • Indemnités journalières pour les exploitants agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée • prise en charge des besoins en aide humaine pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle • IVG remboursée à 100% par l’assurance • Versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes. • Prise en charge de la perte d’autonomie (branche dépendance) B) Progression de

la victime durant la période d'incapacité temporaire totale ou partielle. Ce poste est généralement indemnisé par la demande d'une somme de 600 € par mois d'incapacité. Perte de Gains Professionnels (PGPA) Si en raison de l'accident, vous avez subi une perte de revenu, il est possible d'obtenir l'indemnisation de cette perte. L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique (AIPP) L'atteinte permanente à l'intégrité physique et/ou psychique anciennement appelée l'Incapacité Permanente

durée du travail ont vu le jour. -Depuis l’indépendance, des dahirs essentiels pour la vie sociale ont été promulgués : Syndicats professionnels, services médicaux, sécurité sociale, représentation du personnel au sein de l’entreprise, indemnité de licenciement, échelle des salaires, réglementation du travail dans le secteur agricole. -Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n° 65 – 99 a été promulguée par dahir n° 1 – 03 – 194 qui sera utilisée dans ce module. -Bulletin officiel du 6 mai

la détérioration d’un bien vous appartenant la destruction par incendie volontaire d’un véhicule terrestre à moteur vous appartenant Votre demande : Vous demandez à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions le versement d’une indemnité d’un montant total de I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I €. Vous avez la possibilité de demander également si vous le souhaitez : 2/5 le versement d’une provision (à valoir sur le montant de votre préjudice): au Fonds de Garantie à la CIVI

: RAPPELS 1. QUI PEUT ETRE ATTRIBUTAIRE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL ? 2. QUELS EN SONT LES ECHELONS ? 3. COMMENT BENEFICIER DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL ? * * * 3.1. LA DEMANDE 3.2. LES REMISES 4. QUELS SONT LES CAS DE PERTE DE LA MEDAILLE ? Abonnement 22, rue Ramez Bourgi, Dakar Tel : (221) 33 849 22 22 Fax : (221) 33 823 80 32 Contact : Ramatoulaye Diop Email: rama.diop@sn.ey.com 10 Droit social RÉMUNÉRATIONS DUES AU SALARIÉ EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE

versement d’une somme d’argent au moment de la retraite, lui permettant de maintenir son niveau de vie. 4- l’assurance homme-clé : Pour qui ? L’entreprise. Comment ça marche ? L’assurance « homme-clé » garantit à l’entreprise le versement d’une indemnité financière en cas de décès ou d’incapacité professionnelle de « l’homme-clé » de la société. Ce terme désigne une personne contribuant à la bonne marche de l’entreprise (le chef d’entreprise, un salarié dont le savoir-faire est indispensable etc

Les organismes de protection sociale contre les risques sociaux Notion de risque social : Évènement prévisible ou non pouvant entrainé une perte ou une diminution de ressources. La protection sociale désigne tout les mécanismes de prévoyance collective permettant aux individus de faire face au conséquence financière des risques sociaux. Les risques sociaux sont : la vieilliesse la maladie l'invalidité le chomage la maternité les charges de famille le travail

volontaire du salarié d'apprendre une nouvelle méthode de travail l'ayant rendu inapte aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1991, n° 90 - 43.412) ▪ La perte de confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91 - 44.535) ▪ Refus par un salarié de suivre les instructions de l'employeur (Cour de cassation, Chambre

minimum, durée du travail ont vu le jour. 1 -Depuis l’indépendance, des dahirs essentiels pour la vie sociale ont été promulgués : Syndicats professionnels, services médicaux, sécurité sociale, représentation du personnel au sein de l’entreprise, indemnité de licenciement, échelle des salaires, réglementation du travail dans le secteur agricole. 4 -Le 11 septembre 2003 une nouvelle loi n° 65 – 99 a été promulguée par dahir n° 1 – 03 – 194 qui sera utilisée dans ce module. 4 -Bulletin officiel du