Pestel Communication Electronique

définition) aujourd’hui il n’y a plus de distinctions entre médias et télécommunications, les télécommunications sont devenues des médias comme le web qui est un outil de communication, c’est un énorme standard téléphonique, par rapport à ce moyen de télécommunication il est possible de mettre en œuvre plusieurs moyens de communication, mais le web permet au monde des télécommunications de rencontrer le monde des médias. Dans le droit français il n’existe pas de loi sur les télécommunications. Dans

personnelles et aux dispositifs anti-démarchage… De juin 2012 à mars 2014 Depuis le 3 juin 2014 VI. Les lois qui ont fait les droits de la consommation Loi n°2011-1012 du 24 août 2011 : Relative aux communications électroniques (protection des données personnelles, communication électronique) Loi n°88-21 du 5 janvier 1988 : Relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs Loi n°78-23 du janvier 1978 : Protection et information des

télécommunication ou par les installations radioélectriques. Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles. Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir un accessoire limitant l’exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d’un téléphone mobile. Article L.5231-3 du code de la santé Publique : interdiction de la publicité pour la vente ou l’usage

En France, les revenus de l’économie numérique sont estimés à 96 milliards d’euros. Dans cet ensemble, les services de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et Internet) représentent un chiffre d’affaires sur le marché final de près de 45 milliards d’euros. Les opérateurs de communications électroniques investissent environ 6,5 milliards d’euros par an. Le secteur connaît une croissance importante avec le développement du haut et du très haut débit soit 19,7 millions d’abonnés fin

télécommunications, et pour réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques. Le principal outil dont dispose l’Autorité est celui des analyses de marché. Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les

transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et certaines dispositions de la directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, a permis au concept de MVNO d’être reconnu dans le droit français. La société NRJ mobile exerce, selon la définition de l’article 32 du Code des postes et des communications électroniques, une activité de service téléphonique au public qui consiste dans « l'exploitation

d'accès demeure faible pour ces deux catégories (35% et 69%). Cette dizième enquête annuelle sur la diffusion en France des technologies de l'information et de la communication a été réalisée en juin 2012 pour le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et l'Autorité de régulation des communications (Arcep) auprès d'un échantillon de 2.206 personnes représentatives de la population française âgées de 12 ans et plus.

sur un marché augmente la concurrence. 1.1. L’évolution des prix en fonction de l’offre et de la demande La guerre du portable s'engage sur le territoire français, sur le front du prix fortement soumis à la concurrence et d'autre part, la communication, élément majeur de la réussite d'un produit, ou plus généralement d'un opérateur téléphonique. Sur ce marché, il y à eu une nette baisse au niveau des prix. Entre 2006 à 2009, ceux-ci auraient baissé en moyenne de 2,8 % par an. L'opérateur FREE

opérateur « Free ». En automne 2002, Free réussit le pari de pénétrer un marché où la concurrence à déjà sa place celui de l’Internet. Plus tard 17 décembre 2009, Free obtient sa licence de téléphonie mobile par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Son offre séduit par sa simplicité : une clientèle jeune (25-35 ans), connectée et urbaine et par sa stratégie : un prix pour une offre constamment étoffée. En réponse à cette menace, il faut noter une montée en puissance

régulation émerge : la création d’autorités de régulation indépendantes (les fameuses AAI : Autorités administratives indépendantes). Exemple : l'autorité de régulation des télécommunications (ART) en 1997, devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ou plus récemment, en 2010, l’ARJEL : Autorité de régulation des jeux en ligne. Tour d'horizon des fondements théoriques qui justifient le désengagement de l'État et qui pour certains aboutissent à l'émergence de