Pétition de principe

coûtumières. Parce que les constitutions qui existaient alors étaient composées principalement de règles non écrites. Règles de tradition, d'usage, de principes, renduent obligatoires pendant des générations, à ces coûtumes s'ajoutaient certains textes. Exemple : En France, avant la rédaction de la Constitution de 1791, il existait des principes coûtumiers que l'on appelaient les lois fondamentales du royaume. Qui régissaient le fonctionnement des institutions. Au 18ème siècle, émerge un nouveau

Education civique Partie 1 : La république et la citoyenneté. Thème 1 : Sur quels valeurs et sur quels principes la République repose-t-elle ? * Les citoyens doivent respecter les valeurs et les symboles de la Révolution Française. Ceux ci sont contenus dans la constitution de 1958 de la 5 ème République laquelle reprend les valeurs de la DDHC de 1789. * Les principes de la République : 4 * Elle est indivisible : * Les mêmes lois sont appliquées sur l’ensemble du territoire

xix. siècle ; surtout elle reste un texte de référence pour les constitutions françaises, celle de 1958 s'y réfère explicitement. Sur quelles bases et principes est rédigée la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Ces droits du citoyen, qui lui appartiennent de façon autonome et sans concession de l'État, sont ceux des grands principes de la Révolution : Liberté, Égalité et Fraternité, que l'on va maintenant étudier dans trois parties. - La liberté : Comment est-elle conçue dans

universel de référence sur les droits des femmes, a été adoptée en 1979 par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Aujourd'hui, 185 pays, soit près de 95% des Etats membres des Nations Unies, ont ratifié cette convention. Tout en réaffirmant le principe d’égalité entre les deux sexes, elle définit les principales discriminations à l'égard des femmes et établit un plan d'action visant à promouvoir une initiative nationale des Etats parties. En ratifiant la Convention, ces derniers s'engagent alors

du traité de Nice, la procédure simplifiée dite de codécision s’applique à 46 bases juridiques du traité de la CE permettant l’adoption d’actes législatifs. On peut donc la considérer comme la procédure législative normale. Cette procédure met, en principe, le Parlement sur un pied d’égalité avec le Conseil: en cas d’accord entre les deux institutions, l’acte est adopté dès la première lecture. En cas de désaccord, seule une conciliation réussie permet l’adoption de l’acte envisagé. 2) La consultation

la primauté du droit et de la justice. La "Grande Charte", signée par le roi d'Angleterre Jean Sans Terre le 15 juin 1215 sous la pression de barons rebelles soucieux de limiter l'arbitraire royal, a inspiré de nombreux textes juridiques dont la Pétition des Droits de 1628, la Constitution des États-Unis de 1789 ou encore la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Ils sont 1.215 chanceux, sur les 50.000 postulants, à avoir été tirés au sort pour voir de leurs propres yeux, entre lundi

justiciabilité des dispositions nouvelles et celle d'un ensemble de droits accordés aux ressortissants économiquement actifs des États membres. On peut noter : L'article 138 D + article 138 E (devenu Traité CE, art. 194 et 195) relatifs au droit de pétition ainsi qu'à la création du médiateur et au droit de le saisir d'une plainte. Et enfin l'art 138 A (devenu Traité CE, art. 191), relatif aux partis politiques au niveau européen, qui souligne leur contribution à la formation d'une conscience européenne

peut démissionner de son parti après les élections. Les partis politiques ont donc une position singulière. De plus, il y a une nécessité des contres pouvoirs pour défendre le peuple comme les magistrats. Les démocraties directes, quant à elles, le principe d'autogestion peut entrainer le fait que certains considèrent seulement leurs propres intérêts. Il existe également un risque de manipulation de l'opinion. La notion elle même est remise en cause car pour certains, une démocratie directe n'est praticable

entrepreneurs de morale ou de cause) interpellent l’opinion publique via plusieurs canaux : actions spectaculaires, appel aux médias de masse, mobilisation de l’expertise scientifique et des sondages d’opinion, campagnes de sensibilisation dans la rue, pétitions sur internet, campagnes de courriels aux élus… Alors, la question environnementale comme problème public n’a rien de naturel, dans la mesure où elle apparaît comme une construction sociale. En effet, elle est le résultat des actions conscientes et

loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République introduit la décentralisation dans l’article 1 de la Constitution. Elle accorde notamment aux électeurs de chaque collectivité territoriale un droit de pétition pour saisir une assemblée territoriale et reconnaît une « autonomie financière » aux collectivités territoriales. La construction européenne est à l’origine de quatre révisions constitutionnelles. La première remonte au 25 juin 1992 pour permettre