Peut On Appliquer La Loi De Manière Injuste

d’éclairer les débats et de mesurer l’efficacité des mesures qui sont choisies. Elle peut aussi mettre en lumière les avantages et les inconvénients des choix qui sont fait en matière de justice sociale. Par exemple, lorsque Différents penseurs proposent différentes conceptions de la justice sociale : - Pour Friedrich von Hayek par exemple, la justice sociale est « un mirage ». Aucune mesure des pouvoirs publics ne peut la garantir, il faut laisser faire les acteurs, ne pas intervenir et simplement

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

et les conventions, et l’on appela ce que prescrivait la loi légitime et juste. Voilà l’origine et l’essence de la justice : elle tient le milieu entre le plus grand bien – commettre impunément l’injustice – et le plus grand mal – la subir quand on est incapable de se venger. Entre ces deux extrêmes, la justice est aimée non comme un bien en soi, mais parce que l’impuissance de commettre l’injustice lui donne du prix. En effet, celui qui peut pratiquer cette dernière ne s’entendra jamais avec personne

c'est-à-dire la conception de l'égalité qui prévaut dans nos sociétés démocratiques, ce vers quoi on tend - sans forcément l'atteindre d'ailleurs (A). Nous verrons alors que l'égalité et la justice peuvent être deux choses différentes, et que l'on peut parfois accepter des inégalités parce qu'elles sont plus justes que l'égalité (B). A) L'idéal égalitaire Pourquoi parler "d'idéal égalitaire" ? D'abord parce que l'égalité n'est jamais pleinement atteinte dans la réalité. Ensuite parce que, malgré

dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif : en particulier l’art. 2043 C.C. sur la responsabilité extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre

« Nul n’est censé ignorer la loi » Le vocabulaire Juridique est spécifique, la loi est obligatoire. Le citoyen ne peut arguer de l’ignorance de la loi ou erreur sur cette disposition, pour échapper aux conséquences qu’elle emporte. « Si l’ignorance de fait est excusable, l’ignorance de droit ne l’est pas » On doit connaitre la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », n’est inscrit nulle part, mais domine tous les droits. Tout citoyens est réputé juriste malgré lui. Il fait souvent du droit

fondamentales II. Les traits spécifiques de la règle de droit III. Les sources de droit I. Les distinctions fondamentales A. Distinction entre le droit et les droits Le Droit = droit objectif :  ensemble des règles consignées dans la loi  produit et sanctionné par l’état Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les droits = droits subjectifs Intérêt de la

matières Introduction ........................................................................ 7 La justice : une institution et une valeur ................... 7 Le sentiment d’injustice ............................................. 9 La justice et la loi ...................................................... 11 Justice naturelle, justice légale .................................13 Justice et liberté ........................................................16 La question de la justice sociale ........

ici est le droit » Il n’y pas de société sans droit, chaque société a généré son droit, il n’y pas de droit sans société. Le droit est un ensemble de règles de conduite destiné à régir la vie des hommes en société. Le droit détermine ce qu’on peut faire, doit faire, ce qu’on ne doit pas faire. Le droit est une discipline avec un système judiciaire et il comporte une technique particulière c'est-à-dire des méthodes de raisonnements. Le droit en tant qu’ensemble de règles imposées par l’autorité

d’une allégeance. (…) Néanmoins, on peut se demander si ces fondements sont clairement définis ou s’ils doivent être recherchés. La légitimité doit-elle être reconnu ou s’impose-t-elle comme une évidence ? Plan : I – Le distinction entre la légitimité et la légalité. Tout d’abord, il convient de préciser que ce qui est légal n’est pas forcément juste, donc la loi n’est pas nécessairement légitime. En effet, le légal désigne ce qui est prévu et conforme à la loi, la législation. Il s’agit d’une convention