Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

...........................................21 Introduction........................................................................................................ 22 Section 1 : L’articulation entre démission et prise d’acte de la rupture par le salarié : l’assimilation jurisprudentielle de la démission à une prise d’acte ....... 26 §1 Le droit de la démission : un mode de résiliation autonome ..................... 26 A. Définition et critères de qualification....................................

Le droit du travail est l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Il fait partie du droit social avec le droit de la sécurité sociale. Celui-ci peut se définir comme l’ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à protéger l’individu contre un risque qui l’oblige à cesser son activité professionnelle temporairement ou définitivement ou encore qui le contraint

dans le plus grand des secrets, au cousin de Charles épris de la demoiselle depuis de longues années… Alors qu’elle avait pris quelques jours de congé pour les préparatifs de ce mariage, Eugénie apprend à son retour que son employeur envisage de la licencier. Il invoque à cette fin la violation par Eugénie de la clause de célibat stipulée dans son contrat de travail d’hôtesse de l’air. Eugénie, inquiète, vous demande conseil au sujet de toutes ces difficultés… DOCUMENT 1 (Req., 27 déc. 1944)

J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Sirey, dernière éd. B. BEIGNER et C. BLERY, Manuel d’introduction au droit, PUF, Droit, dernière éd. J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, PUF, collection Thémis Droit privé, dernière éd. G. CORNU, Droit civil, Introduction, Montchrestien, dernière éd. Ph. MALAURIE et P. MORVAN, Introduction générale, Defrénois, dernière ed. Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, dernière éd. F. TERRE, Introduction générale

a. Le droit de propriété b. La servitude c. Le gage d. L’hypothèque 3. Parmi les droits suivants, l’un d’eux n’entre pas dans la catégorie des droits extra-patrimoniaux ; lequel ? a. Le droit à l’autorité parentale b. Le droit au respect de la vie privée c. Le droit de créance d. Le droit de vote 4. Un droit réel est dit « accessoire » lorsque : a. Il est moins important qu’un droit réel principal b. Il porte sur un bien accessoire c. Il est l’accessoire de la personnalité juridique d. Il est l’accessoire

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

n°028-2008 / AN du portant code du travail au Burkina Faso Arrêté n°94-08/ETSS/SG/DT du 31/06/1994 relatif au contrat et à l’engagement à l’essai INTRODUCTION Le droit du travail est l’une des branches du droit privé qui demande à des citoyens de plus en plus nombreux (employeurs et salariés) d’en avoir quelques connaissances ne serait-ce que général. L’approche de ce droit particulier passe par une connaissance de son historique, de ses sources mais avant tout de son objet. I- Définition et objet

n'excédant pas quarante pages. Ces notes sont diffusées à nos partenaires au plan national et international. Ces échanges se réalisent dans un souci de réciprocité et de libre circulation de préoccupations scientifiques. Leur contenu n'est pas définitif et peut être sujet à discussion. Ils ne constituent donc qu'une étape dans la démarche scientifique.  LIRHE, Toulouse, 2000 LIRHE -Laboratoire Interdisciplinaire de recherche sur les Ressources Humaines et l’Emploi Unité Mixte de Recherche CNRS-UT1

appelé ce droit le «droit ouvrier» mais cette expression ne peut pas être utilisée actuellement car le droit du travail s'applique à toutes les catégories socio-professionnelles, de la plus basse à la plus élevée. (les manutentionnaires/ouvriers/employés/techniciens et agents de maîtrise/cadres) Le droit du travail s'applique à toutes ces personnes. Dans un rapport de travail, on a deux parties: d'un coté l'employeur/de l'autre le salarié. Une autres expression est parfois utilisée, celle de «droit

signifie pas que les précédentes disparaissent. Les dépenses de personnel varient selon la taille de l’entreprise et son secteur d’activité. Paragraphe 1 : L’administration du personnel La fonction « personnel » s’est d’abord efforcer d’adapter les salariés de l’entreprise à l’emploi et à leurs évolutions qui découlent des choix techniques et d’organisation. Dans cette première conception, la main d’œuvre employée est une variable d’adaptation dont le coût doit être minimum. Le personnel est un coût