Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

A. Entreprise et personnalité juridique Aujourd’hui, on ne peut toujours pas affirmer que l’entreprise a la personnalité juridique. Même si l’ entreprise est de plus en plus présente au cœur de notre législation en matière de droit et d’obligations, aucun texte n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas

principe A. Le principe posé jurisprudentiellement puis consacré textuellement Depuis le début du XIX° siècle (création du code pénal), la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité personnelle : la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel. Pourtant, le CP ne consacre pas textuellement ce principe, c’est la jurisprudence qui affirme ce principe. Cette absence de référence textuelle dure jusqu’au nouveau code pénal, en 1992. L’article 121-1 CP dispose :

appartement est : a. un fait juridique b. un acte juridique c. un contrat synallagmatique d. un contrat unilatéral 5. Arsène s’engage à venir samedi après-midi, donner gracieusement un « coup de main » à son ami Timothée à l’occasion de son déménagement ; on peut considérer qu’il s’agit d’un contrat a. synallagmatique b. à titre gratuit c. de bienfaisance d. solennel 6. « Evènement, volontaire ou non, susceptible de produire des effets de droit en vertu de la loi » ; il s’agit de la définition : a. d’un acte

maîtriser en renforçant le cadre des missions par une normalisation accrue. Les circonstances d’apparition du dommage subi par le cocontractant sont en effet multiples : redressement fiscal ou social, détournements effectués par un salarié indélicat du client, litige avec un salarié, procédure engagée par un associé. Étudier la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable nous conduit à analyser la convention conclue entre l’expert-comptable et son client. La responsabilité civile contractuelle

par un siret). Il peut être complété par le code APE qui permet de classer les E. • L’exploitant doit domicilier l’E. C a d il doit déclarer le lieu où l’E a son centre d’act, la où se trouve les organes de direction (siège). Cela peut être le domicile perso de l’exploitant ou une zone aménagée à cet effet. Il existe aussi des contrats de domiciliations. c) Les différents types d’E Il existe les E indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur

et volonté. Il y a volonté dès lors que cet acte est fait librement c’est-à-dire en connaissance de cause. ऀLe droit canonique médiéval va prolonger cette analyse et va élaborer une doctrine de la responsabilité pénale. L’auteur de l’infraction ne peut être puni que s’il est moralement responsable de l’acte. Saint Thomas d’Aquin va s’efforcer de préciser ce concept de responsabilité. Il va surtout le faire en moraliste et il insiste sur la liberté fondamentale de l’homme et il va affirmer que ce

1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences il existe

(salaire < seuil de pauvreté). 2. Dans 70’s, individus très marqués par le groupe sociale. Revenus similaires, modes de vie proches, habitent les mêmes quartiers => culture ouvrière, inégalités vécues très collective A partir 80’s dvpt du chômage, de la précarité => coupe les groupes sociaux (intracatégorielle), inégalités vécues individuellement.  Niveau de vie des jeunes (35 contre 50ans). En France, plus fort chômage des jeunes (25%) => Fossé entre génération Certes la société s’est

politiques 33 Le droit à l’information 33 Le droit de vote 34 Les droits financiers 35 Le droit aux dividendes 35 Le droit aux réserves 36 Le droit au boni de liquidation 36 Les droits patrimoniaux 36 Le droit de céder les actions 36 Les salariés 38 Le droit à l’information 39 La participation aux résultats 39 Le régime de l’intéressement 39 Le régime de participation 39 La participation au capital 40 La participation à la gestion 40 Les commissaires aux comptes 40 Le statut des commissaires

........................................................................................ 77 RECOMMANDATIONS RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES OBJETS D’ÉTUDE .........103 2-08706-TE-PA-01-12 Les cours du Cned sont strictement réservés à l'usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les personnes qui s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient