Peut On Se Faire Justice Soi Même

Acte authentique : c’est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l’objet d’une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

Pensées, « La justice et la raison des effets » (Texte établi par Léon Brunschvicg) Compte rendu d’un stage de formation continue organisé en quatre demi-journées, les lundi 14 décembre 2009, mardi 12 janvier 2010, mercredi 03 février 2010, vendredi 09 avril 2010. Première séance : Monsieur Henri Elie, Inspecteur Pédagogique Régional de l’Académie de Nantes, souhait la bienvenue aux stagiaires. Il précise la méthode qui servira de fil conducteur à ce stage : partir du texte afin de faire émerger progressivement

Institutions Juridictionnelles, 1ère année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré

pays ? Introduction La justice étymologiquement renvoie à la notion du droit, puisque Jus en latin signifie le droit. Il semble donc que le critère essentiel pour juger du juste et de l’injuste ce soit les règles du droit, et par conséquent les lois. Etre juste consiste à respecter les lois, et c’est ainsi qu’on considère habituellement les choses. Cependant cela suffit-il ? Est-ce seulement par l’obéissance aux lois établies qu’on appelle aussi lois positives, qu’on peut définir une attitude,

afin qu’elle soit applicable, à la lettre, par le pouvoir exécutif. Ainsi, on a l’impression que l’injustice est partout puisqu’à chaque instant, il peut arriver que quelque chose ne nous semble juste. Mais faut-il punir tout ce qui nous semble injuste ou tout ce qui est injuste aux yeux de la loi ? Cela revient à se demander si toute injustice peut-être clairement considérée comme injuste, ou si cette considération dépend uniquement du point de vue de celui qui juge les faits. Ainsi, il serait

supériorité dans ses actes attestant par le fait même que sa volonté de puissance n’est pas seulement théorique. Le roi, de plus en plus supérieur par le fait même qu’il est souverain, peut ce qu’il ne pouvait pas avant s’adresser à l’ensemble de ses sujets. Ce faisant, il se dégage de toutes les contingences, qui jusque-là (dans le monde féodal) l’empêchait d’exprimer son autorité) et l’empêchait d’exercer son pouvoir en toute indépendance. Pour se faire, le roi va créer des structures nécessaires pour

COHEN Justice (Lecture seule)[p. 149-161] D. COHENArch. phil. droit 41 (1997) Justice publique et justice privée Daniel COHEN Professeur à l’Université Paris XI RÉSUMÉ. — Notion de justice. Définitions justice publique, justice privée. Place et diversité de la justice privée. Dualisme ou unité de la justice publique et de la justice privée ? I. Dissemblances. A. - Rapports d’antagonisme. B. - Raisons historiques. C. - Origines différentes de la fonction juridictionnelle exercée. II. - Convergences

Liberté et justice sont elles compatibles? Un Etat est chargéede faire respecter la loi. La justice est une institution politique chargée de faire respecter les lois mais aussi un valeur morale que chacun reçoive ce qu'il mérite. Elle définit ce qui est légitime de façon absolue. Mais cette justice en société est-elle compatible avec la liberté? La liberté qui est l'état d'une personne qui n'est pas soumise à la servitude, qui n'est pas prisonière. La liberté n'est pas faire ce que l'on veut

Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe :