Phonogramme

fixée sur support, la circulation de ce support ne peut plus être empêchée et il n’y a plus à payer d’autres redevances au titre de ce droit. Toutefois, la perception d’une rémunération au titre de la production ou de la commercialisation d’un phonogramme enregistrant une œuvre musicale n’épuise pas les autres possibilités d’exploitation des droits d’auteur, par exemple, le droit d’autoriser sa représentation publique. L’autorisation donnée pour l’exécution publique d’une œuvre musicale ou pour

toute combinaison de signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleur ; • d) toute marque de piratage notamment celle portant sur les phonogrammes (enregistrements sonores) aux fins de la mise en circulation sans l’autorisation du producteur, artiste interprète ou exécutant, étrangers ou nationaux. Conformément aux dispositions relatives à la procédure douanière en matière de répression

direction d’une entreprise présentant une grève comme « suicidaire » ne permet pas l’usage du droit de réponse. 1.2.3. La forme du message, diffusé dans le cadre d’une activité audiovisuelle, importe peu : message publicitaire, téléfilm et même phonogrammes et vidéogrammes, peuvent entraîner l’exercice d’un droit de réponse. L’article 6 du décret du 6 avril 1987 s’applique aux émissions reçues en France, même si le siège social de l’entreprise fournissant le service, ou son émetteur, est situé à l’étranger

sensibiliser l’apprenant aux principales caractéristiques de l’oral afin qu’il en ai un degré de conscience suffisant (Piaget, 1974) qui lui permet d’utiliser l’écrit à bon escient (Catach, 1980), et de distinguer par exemple les graphèmes des phonogrammes (Sebastianoff, 1991) »1 Cette habileté d’interprétation de la graphie au service de la prononciation ne peut s’acquérir que par la connaissance explicite (Levelt, Siclair et Jarvella, 1978), d’un petit nombre de règles prosodiques très récurrentes

videocassettes. In May 2001, the Government created an inter-ministerial committee to address copyright piracy. It is still too early to assess the effectiveness of this body. Brazil has not ratified the WIPO Treaties on Copyright and Performances and Phonograms. Page 8 • 1-Jun-2003 Investment Climate Political Risk Services 1-Jun-2003 Brazil Country Conditions Reproduction without written permission of The PRS Group is strictly prohibited. Environmental Issues Environmental protection

perception du salaire ; • réutilisation – l’article L.212-4 CPI prévoit que les artistes percevront une fraction de leur cachet initial. o En matière musicale, l’article L.214-1 CPI prévoit que lorsqu’un phonogramme est publié, l’artiste et le producteur ne peuvent pas s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, à sa radiodiffusion et à sa télédiffusion. Lorsque la musique est utilisée dans les hypothèses énoncées par le texte, l’artiste et le

des œuvres dites Dérivées; c. distribuer des exemplaires ou enregistrements, présenter, représenter ou communiquer l'Oeuvre au public par tout procédé technique, y compris incorporée dans des œuvres Collectives; d. distribuer des exemplaires ou phonogrammes, présenter, représenter ou communiquer au public des œuvres dites Dérivées par tout procédé technique; e. lorsque l'Oeuvre est une base de données, extraire et réutiliser des parties substantielles de l'Oeuvre. Les droits mentionnés ci-dessus peuvent

cinéma, de l’audiovisuel et de la musique, (iii) exploitation de salles de cinéma et de spectacle, (iv) presse écrite, (v) radio et télévision, (vi) musique, théâtre et spectacles vivants, (vii) édition, production et distribution de livres et de phonogrammes, (viii) édition et production multimédia et contenu culturel ou éducatif, (ix) métiers d’art, arts visuels et plastiques, et (x) artisanat, mode et design à connotation culturelle ou artistique. La politique d’intervention est volontariste pour

courants). 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 52,4 56,1 57,8 65 69,6 69,5 78,5 Exercice 3 Représentez graphiquement les données ci-dessous. Radios et télévisions Droits généraux (hors spectacle vivant)  Spectacle vivant Phonogrammes et vidéogrammes  Étranger  Copie privée  Internet  Répartition des perceptions globales de la SACEM en 2009 SACEM, étude Spectacle vivant, avril 2010 36 % 24 % 10 % 12 % 10 % 7% 1% ■ SACEM, étude Spectacle vivant, avril 2010. FICHES SAVOIR-FAIRE

utilisation liée au traitement de l’actualité. Certaines exceptions s’accompagnent d’une nécessaire rémunération : régime de licence légale : licence donné par la loi mais qui donne un droit à rémunération. Rémunération pour copie privée de phonogrammes par exemple. Manuels scolaires, un recueil d’exercice : très largement pillé si l’exception pouvaient s’appliqué. Mais aussi sont exclues les partitions de musique. Ca doit porter sur des extraits d’œuvres ca ne peut pas porter sur la totalité