Place De La Loi Dans La Hierarchie Des Normes

Constitutionnel Avant de remplacer le Comité constitutionnel mis en place par la Constitution de 1946, le conseil constitutionnel avait à l’orée comme mission de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurées par l’article 34 de la Constitution. Cependant, son contrôle de la constitutionnalité des lois (à partir de 1971) et des pouvoirs publics, lui ont progressivement permis de prendre une place importante au sein des institutions. Le Conseil est constitué de

énonçant les droits fondamentaux des individus. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes car son élaboration et sa révision relève d’un organe souverain (le pouvoir constituant), selon une procédure plus ou moins complexe. Pour s’assurer que les normes de droit respectent la Constitution, un contrôle juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité doit exister. Les modalités des contrôles de constitutionnalité mises en place dans toutes ces démocraties empruntent aux deux approches

 LA  DEFINITION  DU  DROIT   TITRE  I  –  DROIT  ET  NON-­‐DROIT   Chapitre  1.  Le  droit  et  les  sciences   Chapitre  2.  Le  droit  et  les  autres  types  de  normes  sociales   Section  1  :  La  variété  des  systèmes  de  régulation  sociale   §  1  –  Enumération  des  systèmes   §  2  –  Particularités  du  droit   A. L’insuffisance

sont au sommet de la hiérarchie des normes de l’Union européenne. Au sein de cette hiérarchie des normes on retrouve les accords internationaux de l’Union européenne, puis les règlements, les directives, les décisions (actes juridiques contraignants) et les avis (actes juridiques non contraignants), et pour finir les décisions de la Cour de Justice de l’Union européenne. On retrouve aussi une hiérarchie des normes au sein du droit national. En bas de cette hiérarchie on retrouve le bloc réglementaire

Montesquieu disait au 18ème siècle que la liberté c’est le pouvoir de faire tout, de faire tout ce que les lois permettent. Donc la liberté de chacun s’exerce dans le cadre de la loi, la liberté de chacun est garantie par la loi. Sans bornes, limites, pas de liberté. Mais comment savoir que la loi cherche à protéger la liberté, la loi pourrait à l’inverse étouffer la liberté. Si le magistrat va trop loin en disant que c’est son rôle de protéger la liberté, alors qu’il va l’encontre de ce principe même.

est composé de normes issues du texte même de la Constitution et bien évidemment de son préambule puisqu’il proclame de façon solennel l’attachement du peuple français tant à la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 qu’au préambule de la constitution de 1946. Mais la « Charte de l’environnement de 2004 » doit également se voir reconnaître une valeur constitutionnelle. Ces normes à valeur constitutionnelle sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. Hiérarchie des normes : C’est une

Pouvoir, qu'elles figurent ou non dans un ou plusieurs textes écrits et, dans l'affirmative, quelle que soit la nature juridique de ce ou ces documents. Au sens formel, la Constitution s'entend comme le document dont le nom peut varier (Constitution, Loi Fondamentale) qui a reçu une forme distincte et qui ne peut être édicté ou révisé que par un organe spécifique et selon une procédure particulière qui le distinguent des lois ordinaires (par exemple article 89 de la Constitution de 1958). La définition

Chapitre 2 : Les sources des normes constitutionnelles Le mot source montre que les lois ne viennent pas de nulle part. I. Les sources matérielles Les sources constitutionnelles ont un certain contenu. D’où vient ce contenu ? Les sources matérielles : on présuppose qu’il existe des ordres de vérité des ordres moraux naturels qui fondent l’autorité, c’est ce qui résume la formule latine « Veritas non auctoritas facit legem ». A. Pouvoirs constituant et souverains originaires L’idée

impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. C’est dans cette optique qu’a été mis en place le contrôle de constitutionalité, il s’agit d’un contrôle qui veille à ce que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités) soit conforme au respect de la constitution qui, selon Hans Kelsen, est au sommet de la hiérarchie des normes. L’idée de contrôle de constitutionalité avait déjà été envisagé par Montesquieu, elle à également était adopté bien

droit : Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui régit la vie des hommes en société. La connaissance de ces règles est fondamentale pour toute personne qui vit au sein du groupe social. En effet, selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », tout citoyen doit connaitre ces règles et les respecter sous peine d’être sanctionné. De plus, en tant qu’acteur de la vie économique et sociale tout citoyen doit connaitre ces règles pour prendre ses décisions. Le droit est une matière d’une très