Plagiat Et Contrefaçon

qui a posé la règle prétorienne selon laquelle une œuvre ne peut être protégée que si elle est originale. Ainsi le juge, lorsqu'un auteur réclame une protection du fait de l'usage non autorisée de son œuvre, c'est-à-dire du fait du délit pénal de contrefaçon, va tout d'abord vérifier si son œuvre est originale. Le juge ne veut pas donner protection à toutes les créations de l'esprit. Par exemple, Mickael Jackson est mort alors que plusieurs procès étaient en cours contre lui. Il y a eu un procès de

déloyale. La jurisprudence dissocie nettement la concurrence déloyale par confusion (supra I-B ) de la concurrence parasitaire. Ainsi, la Cour de cassation dans l’arrêt Lindt (précité) a censuré les juges d’appel qui, ayant rejeté l’action en contrefaçon par imitation et l’action en concurrence déloyale au motif de l’absence de tout risque de confusion, n’avaient pas répondu aux conclusions de la société Lindt qui invoquait : « outre un risque de confusion, le comportement parasitaire de la société

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prescription acquisitive. Chapitre 4 : le droit dʼauteur Définition : Le droit dʼauteur donne à lʼauteur un droit exclusif dʼexploitation sur son oeuvre. La protection du droit dʼauteur doit aussi intégrer le fait dʼempêcher les copies et le plagiat. Législation : -Convention de Bern de 1886 - Directives européennes # # => Loi du 30 juin 1994 : Lʼoeuvre tombe dans le domaine public 70 ans après le décès de son auteur ou du dernier co-auteur sʼils sont plusieurs. Il existe des exceptions

pourraient abîmer son image sur ses plus vieux marchés. Même s’il s’en défend, et si les procès pour contrefaçon sont le pain quotidien des départements juridiques des grandes marques de textile, Zara est depuis toujours épinglé pour sa propension à copier le travail des designers de grandes marques. Les condamnations sont rares : après avoir été reconnu en 2008 coupable de contrefaçon pour des chaussures à semelle rouge à la façon des Louboutin, la cour d’appel de Paris a finalement tranché

Apple. La version 1.0 de Windows, rudimentaire - les fenêtres ne peuvent même pas se recouvrir -, n’inquiète pas sérieusement Apple, qui ne réagit pas. La version 2.0 est une concurrence plus sérieuse, et Apple intente un procès contre Microsoft pour plagiat, peu de temps après avoir intenté un procès similaire contre Digital Research. Cette dernière usa de tous les moyens légaux pour faire traîner le procès en longueur. Apple perdit définitivement son procès contre Microsoft en appel en 1994. Apple,

avoir bien mérité du genre humain". L'Encyclopédie fut la plus grande entreprise éditoriale du temps en volume, en capital investi, en ouvriers employés. Edité par souscription, l'ouvrage connut un succès attesté par les multiples rééditions et contrefaçons qui accompagnèrent sa parution. En un siècle qui fut l'âge d'or des dictionnaires, il s'agissait au départ, en 1745, de procéder à la traduction augmentée du Dictionnaire universel anglais en 2 volumes, la Cyclopaedia or an Universal dictionary

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Et pour cause, le SCEO est une copie conforme du modèle X5 produit par BMW. Dès le lundi 10 septembre, soit trois jours avant l'ouverture du salon de Francfort, BMW a confirmé avoir porté plainte contre son concurrent chinois Shuanghuan pour plagiat afin de stopper la commercialisation en Europe du 4x4 SCEO. Cette bataille juridique entre BMW et Shuanghuan intervient alors que la Chancelière allemande Angela Merkel s'était déjà exprimée sur un cas similaire mettant cette fois-ci face à face