Plaidoirie Chambre Correctionnelle

forme. Juridiction répressive et non répressive pénal : à la société civil on se constitue partie civile quand on veut une réparation civile. En France le pénal emporte le civil. Contraventions → tribunal de police, délits → tribunal correctionnel, crime → court d'assise, juridiction différentes. Il existe juridiction non répressive ( civil) répressive ( pénal). 24 jurés populaires, catchall juridiction : prend tous les cas. Le non repressif tribunal de grande instance sauf exception

concernés les tribunaux de l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La procédure civile c'est l'ensemble des règles qui permettent aux titulaires d'une prérogative juridique d'en assurer la réalisation

occultes, de cumul de mandats.. et des abus de pouvoirs.. B – Les pouvoirs du Parlement La loi émane du Parlement qui peut être saisit d'un Projet de Loi (gouvernement) d'une Proposition de Loi (Parlementaires) qui sont étudiés par les deux chambres (navette) lorsque l'accord est trouvé, la loi est redigée puis votée. Si absence d'accord, le Gouvernement peut saisir une commission mixte (7 députés 7 parlementaire) pour trancher. Mais le Parlement partage le pouvoir de représenter le Peuple

division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en trois chambre civil plus une chambre commercial et social. La procédure civil est l’ensemble des règles

communes, témoignent pour l’observation de la loi : que sera- ce si c’est la magistrature qui donne l’exemple ! »13. Assurément, le procédé n’est pas légal. Pour preuve, aux termes de l’article 193 du Code d’instruction criminelle, le tribunal correctionnel ainsi saisi d’un crime travesti en délit doit d’office soulever le déclinatoire de compétence dans la mesure où les règles de compétence sont d’ordre public. Mais, ce qui serait alors perçu comme un excès de zèle ou un légalisme acharné est plutôt

pouvoir royal a commencé à se renforcer, il y avait une institution : Le conseil du Roi. Institution créée par les Capétiens, au travers de laquelle ils expriment leur pouvoir. Elle a éclaté au 13ème s. Par étape se sont détachés le Parlement et la Chambre des comptes de Paris. Ils ont servi de modèle à des institutions identiques. Ces Parlements se sont vus confier le rôle de régler les litiges civils. Le Roi se réserve la connaissance des litiges administratifs. Dès cette époque, un système proche

commis par la voie du livre, exerçable par le Garde des Sceaux à la demande de la Société des gens de lettres. Celle-ci décida aussitôt, à l'unanimité moins une voix23, de demander une révision pour Les Fleurs du Mal, accordée le 31 mai 1949 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation24,25,26. Dans ses attendus, la Cour énonce que : « les poèmes faisant l’objet de la prévention ne renferment aucun terme obscène ou même grossier et ne dépassent pas, en leur forme expressive, les libertés permises

| | | | |Tribunal de police |Juge les contraventions > 4 000€ | | | | |Tribunal correctionnel |Délits : infractions punies de peines | | | | | |d’amendes et d’emprisonnement (10 ans | |

la Justice Monsieur François PION, magistrat, sous-directeur des Greffes au ministère de la Justice, puis président du tribunal de grande instance de Thonon-lès-Bains Liste des membres de la Mission 9 Monsieur André POTOCKI, président de chambre à la cour d’appel de Paris, membre de la commission européenne pour l’efficacité de la justice Monsieur André RIDE, procureur général près la cour d’appel de Limoges, membre du Conseil supérieur de la magistrature, président de la Conférence des procureurs

sanction n’est pas toujours adapté. Souvent il s’agit de réparer le préjudice subit par une personne du fait du comportement d’une autre. Si toutes les sanctions sont importante c’est qu’elles ont un caractère dissuasif. §2 -> La compréhension de la chambre de droit Caractériser la règle de droit est important mais il faut aussi la comprendre. Il ne suffit pas d’imposer les règles de droit aux autres règles, il faut aussi remplacer la règle de droit dans son contexte. L’étude des sciences du droit est