Plaidoirie Chambre Correctionnelle

prétentions de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont communiquées à l’adversaire, afin qu’il puisse y répondre, et réciproquement. A l’audience du tribunal civil ou pénal, il présente oralement la défense de son client, au cours des plaidoiries.   QUELS SONT SES DEVOIRS ?  L’avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques Il prête serment de les respecter dès qu’il accède à la profession. "Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance

chose jugée. C’est une décision provisoire. Si de nouveaux éléments de preuves sont découverts ultérieurement, il sera toujours possible de revenir sur cette décision de classement et de saisir le juge. Le juge saisi est le juge du tribunal correctionnel. Il fait une citation directe. L’affaire vient directement à l’audience pour être jugée, au seul vue de l’enquête effectué par la police. Si le juge d’instruction a été saisi, et le parquet décide de poursuivre l’enquête, il va prendre un réquisitoire

terminologique des tribunaux de districts tribunaux par arrondissement qui deviennent les tribunaux civils et aujourd’hui les TGI. A partir de 1958 : la rénovation des institutions Ex : au début création des tribunaux multirécidivistes = tribunaux correctionnels mais surpression. 1958 : point de départ d’une série d’ordonnance ou décrets du même jour 22 décembre 1958 textes qui se sont préoccupés des juridictions aux juges de l’ordre judiciaire, certaines reformes ont visé le changement terminologique :

délit : le T correctionnel Le T correctionnel c’est le TGI ms statuant au pénal. Ds bcp de TGI nous n’avons qu’une seule chb qui statue au civil ou au pénal → petit TGI. Ds gd TGI→ le T est divisé en chb et une ou pls chb peuvent être chb correctionnel. A paris hay 15 chb correctionnelle au TGI. Le siège du ministère public est tenue par le proc de la rép ou un de ses adjoint. Tenir le siège = occuper la fonction 1) formation du T correctionnel le princ c’est que le T correctionnel à une formation

statuer sur les pièces fournies lors des débats et qui ont permit au juge de se forger son intime conviction. Conséquences : si l’indépendance et l’impartialité sont remises en cause, on va déboucher sur des nullités de procédure. Exemples : Arrêt chambre criminelle 29 février 1996. Deux magistrats, deux époux à la même audience. Ils peuvent se parler hors audience. La France a été condamné par la cour européenne des droits de l’Homme, pour défaut d’impartialité. 22 avril 2010, condamnation pour

sanction du législateur et qu'assurément le pays n'a point encore admises ; doctrines qui n'ont été nettement formulées dans aucun monument législatif, ni même, si je ne me trompe, dans aucun document officiel offert par le gouvernement aux Chambres. Or, plusieurs de ces maximes sont suivant moi, non seulement erronées, mais fort dangereuses. N'eussent-elles que le défaut d'être contestables et très contestées, cela suffirait pour qu'on dût s'abstenir de les donner comme bases à un enseignement

une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt. Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l’avis écrit de l’avocat général

pas non plus figurer dans les décisions notamment tu tribunal correctionnel. Bien que les décisions de ce tribunal doivent elles être motivées la loi prévoit 3 cas dans lesquels la personne peut etre relaxé : le fait poursuivis ne constitue aucune infraction a la loi pénale ( principe de légalité ) le fait poursuivie n'est pas établi le fait établi n'est pas imputable au prévenu Donc en cas de doute le tribunal correctionnel quand il relaxe une personne devra motiver sa décision en précisent

établie contre la volonté d’un individu en violation de ses droits, même si de nombreux exemples ont révélé que la preuve rapportée, même de façon déloyale ou en violation des procédés admis, étaient recevables par exception devant les juges de la chambre criminelle (Cass. crim. 12 mars 1992, sur l’écoute d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client ; Cass crim 12 décembre 2000, 28 novembre 2001, sur l’utilisation de la narcose lors d’une expertise médicale pour mettre en évidence

non-rapport des acquits-à-caution et les autres affaires relatives aux douanes », expression qui est directement à l’origine de l’article 357 bis du CD. Après l’époque napoléonienne, le contentieux repressif douanier fut réparti entre les tribunaux correctionnels et les justices de paix qui se voyaient ainsi attribuer la connaissance des contraventions (art. 37 et 38 de la loi du 21 avril 1818). Cette compétence exorbitante d’une juridiction civile en matière pénale devait se maintenir fort longtemps puisqu’elle