Plaidoirie Chambre Correctionnelle

A. Les juridictions civiles a) Le Tribunal de Grande Instance (TGI) * Au moins 1 par département au chef-lieu * Comprend au moins 1 président et 2 juges assesseurs assisté d’un greffier * Les tribunaux importants sont divisés en chambres qui sont elles-mêmes parfois divisées en sections * Quelque soit la structure, le TGI siège à 3 magistrats et 1 greffier * Le TGI siège en audience publique car la publicité est un principe fondamental du droit français Compétence d’attribution :

législatif national des Etats-Unis, est composé de deux assemblées ou chambres : le Sénat et la Chambre des Représentants. Chaque Etat dispose de deux Sénateurs élus pour un mandat de six ans ; un tiers du Sénat se trouve élu tous les deux ans. Les Membres de la Chambre des Représentants sont quant à eux élus par les districts locaux des Etats qui se voient attribuer un certain nombre de Représentants selon leur population ; la Chambre se trouve entièrement élue tous les deux ans. 8 Pour devenir

923, Aperçu rapide J. Pradel). - Elle aménage aussi la procédure applicable aux mineurs. - Un accent est mis sur la connaissance de leur personnalité. - La procédure se veut plus rapide et, aspect emblématique de la loi, est créé un tribunal correctionnel pour mineurs, validé par le Conseil constitutionnel. Sommaire L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a déjà été réformée plus de trente fois ! Alors pourquoi une réforme supplémentaire alors que les praticiens

nombreuse juridiction peuvent se prononcer à juge unique. Durant l’avant procès il en est ainsi du juge d’instruction, du juge de la liberté de la détention. Au stade du jugement : le juge des enfants, de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel. Apres le prononcer de la peine il arrive aussi que le prononcer se face par un seul juge En matière administrative, recours au juge unique : en matière de réfère, tribunal administratif peut aussi statuer a sens unique si litige peut complexe

président du tribunal de commerce. La procédure est orale et il n’y a pas de présence obligatoire d’avocat, le tribunal a une particularité c’est le tribunal où la faculté d’assistance des parties est la plus large. A partir de 4 000 € pour faire une plaidoirie. 2- Le conseil de prudhomme. Prudhomme: homme savant ou homme sage. Il est le juge du contrat de travail de droit privé et du licenciement, 1 par département. Il a une particularité: composé de professionnels qui doivent juger d’autres

d’individu déterminé, regroupés dans un cadre professionnel. Le droit pénal se distingue également du droit fiscal. Il existe cependant un droit fiscal pénal car la fraude fiscale est un délit sanctionné de peines prononcées par les tribunaux correctionnels. Les sanctions fiscales sont autonomes et répondent à des mécanismes propres : la majoration de l’impôt, la nullité ou certaines déchéances. L’administration fiscale a le droit de transiger sur le montant, de négocier la nullité avec le contribuable

sources nationales La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi : • Les lois parlementaires : c’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif. Il y a deux types de loi parlementaire : Ø Les lois organiques : qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

procédure orale, pcq oralité des débats, interrogé à l'audience, témoins entendus sans qu'ils puissent s'aider d'aucune note. Les experts exposent oralement leurs conclusions sans aider de notes. Dans les affaires criminelles les interrogatoires et plaidoiries peuvent durer plusieurs heures. L'article 347 du code de procédure pénale, dispose que meme le juri populaire lorsqu'il délibère ne peut s'aider d'aucune note : interdit à la cour d'enmporter en délibération le dossier de l'affaire. Il existe

I- La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi : 1. Les lois parlementaires C’est le texte voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif. Il y a deux types de loi parlementaire : Les lois organiques : qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les

va proposer à l’auteur qui reconnaît sa culpabilité une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement mais plus limité. Il peut être intéressant pour l’auteur des faits d’accepter. L’accord qui est fait est porté devant le président du tribunal correctionnel et homologué. Le procureur va être saisir, va vérifier les faits, leurs qualifications juridiques, et il valide l’accord conclu. Deuxième mode non juridictionnel, c’est la conciliation, procédé amiable, mais ici le but ce n’est plus de trancher