Plaidoirie Chambre Correctionnelle

posée par l’article 5 de la loi de 1901 sur les associations, et notamment sur la reconnaissance de la capacité juridique des associations d’agir en justice. Elle se fait au moyen d’une déclaration préalable auprès des autorités préfectorales. La chambre criminelle, 16 novembre 1999 : a considéré que l’obligation de se soumettre aux exigences de l’article 5 pour obtenir la capacité juridique ne contrevenait pas aux exigences de l’article 6P1. Article 5 al 3 : cas particulier ou une association a

travaux préparatoires par une députée écolo comme « un signal envoyé à notre société indiquant que les couples gays et lesbiens sont des couples à part entière » (Rapport fait au nom de la Commission de la Justice de la Chambre par Mmes K. Grauwels et K. Lalieux, Doc. parl., Chambre, n° 2165/002, session 2002-2003, p. 8). Il  est  donc  désormais  possible,  en  Belgique,  comme  il  l’était déjà aux Pays-Bas ou comme il l’est   aussi   en   Espagne,   au   Canada   ou   depuis   2013   en   France

Certaines fautes pénales vont être qualifiées de faute de service: l'agent est coupable pénalement mais en droit administratif c'est le service! TC, 14 janvier 1935, Thépaz.: un militaire conduisant un camion de l'armée, il va devant le juge correctionnel en commettant une infraction. Sachant sa condamnation au pénal, le TC a malgré tout considéré que l'on pouvait rattacher sa faute au service. Indépendance entre le droit pénal (auteur de l'infraction est surtout le conducteur) et le droit administratif

|d'organisations professionnelles ou syndicales, d'organisations de | |Avis donné par le conseil sur demande du gouvernement, des commissions |consommateurs, ces chambres d'agriculture, des métiers, de commerce, ou sur | |parlementaires, des collectivités territoriales, des organisations |sa propre initiative, le Conseil de la concurrence peut prendre les mesures | |professionnelles, syndicales, de consommateurs

propriété industrielle Article de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi 31.05) Bulletin Officiel Cour d’appel Code de commerce Code de Procédure Civile Cassation commerciale Chambre Convention de l’union de Paris Recueil Dalloz Dahir des Obligations et contrats Décret pris pour l’application de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle ( telle que modifiée et complétée par la loi 31.05) General Agreement

la matière puisqu'elle fait varier la solition fonction de l’acte juridique considéré. Il faut distinguer deux situations. §1. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit A) Le principe : la validité de la clause Arrêt de la chambre des requêtes en date du 18 mars 1867. Dans cet arrêt, la CCASS affirme solennellement que la condition de ne pas se marier, imposée par un testament à son légataire ne saurai être déclaré contraire aux mœurs dans la mesure où elle est inspirée soit

Les deux ordres de juridiction TRIBUNAL DES  CONFLITS  ORDRE JUDICIAIRE  ORDRE ADMINISTRATIF  Cour de Cassation  Chambres civiles  Chambre criminelle  Conseil d’État  Cour d’appel  Chambres  civiles  Chambre des  appels  correctionnels  Cour d’assises d’appel  Cour administrative d’appel  Juridictions de droit  commun  Civiles    TGI        Chambres  civiles  Pénales    Tribunal de  police      Tribunal  correctionn‐ el      Cour  d’assises  Juridictions spécialisées Civiles 

administratives spécialisées. Le Conseil d'Etat contrôle l’activité de ces juridictions spécialisées par la voie du recours en cassation. Parmi ces juridictions spécialisées est la cour des comptes à laquelle une récente législation a ajouté les chambres régionales des comptes. Dans le domaine financier, la cour de discipline budgétaire qui intervient également mais ses décisions annuelles sont peu nombreuses. En matière disciplinaire, il y a le conseil supérieur de la magistrature, nombreuses

lui semble rationnel, pour beaucoup de fonctions publiques, de les confier aux administrateurs fonctionnaires, et de se faire représenter par un député à l’assemblée nationale, ou un sénateur au sénat. Assemblée nationale et sénat forment les deux chambres du parlement, en France. B. Le parlement Les assemblées de tous les citoyens, ecclésia grecque, comices romains, mallus germaniques ou Landsgemeinde suisses, appartiennent à l’histoire : elles ont disparu ou quasiment. Les

créations d’entreprise entre décembre 2008 et janvier 2009 ? 2. Quelle est la caractéristique du nouveau statut d’auto-entrepreneur ? 3. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis en place ce nouveau statut ? Exercice 2 DOCUMENT 2 Cour de cassation - chambre sociale - 19 novembre 1996 N° de pourvoi : 94-19404 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 30