Plaidoirie De Pénal

est faite, il appartient au requérant de se pourvoir devant le tribunal de première instance qui statue dans les formes prescrites par le code de procédure civile. ( Article 103) Les pénalités: L’article 104 annonce que les dispositions du code pénal sont applicable à: 1) celui qui, sciemment et dans le but de procurer à une autre personne un gain illégitime, a falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, duplicatas, états ou certificats délivrés par le conservateur de la propriété foncière

douanière constituent des agissements pénalement répréhensibles. Ainsi, la moindre irrégularité commise dans l’accomplissement d’une formalité douanière constitue une contravention (article 410 du CD) et semble tomber dans le champ d’application du droit pénal. De plus, il est admis que les infractions douanières peuvent donner lieu, soit à des peines proprement dites, soit à des sanctions fiscales. C’est ce que rappelle l’article 343 du CD, qui répartit les compétences en matière de poursuites entre le

avaient, cependant, introduit des exceptions au principe d'irresponsabilité de l'État en matière de justice judiciaire dans des domaines particuliers (tutelle : art. 473 al. 2 et 3 du Code civil ; pourvoi en révision en matière pénale : art. 622 à 626 du Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt

parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple). Toutefois, la jurisprudence

dénomination des parties prenantes. Vient ensuite l’analyse par le droit, qui essaie sous la plume de Mireille Delmas-Marty de dresser une typologie juridique du terrorisme en proie à de trop nombreuses contradictions. Les juristes réalisent une véritable plaidoirie pour une universalité des droits de 1 Le contexte du colloque dont est issu l’ouvrage n’est pas marqué par des évènements terroristes immédiatement proches. Il survient néanmoins peu après l’adoption, par l’Union Européenne et le Conseil de Sécurité

litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit au nom de la société un

prérogatives du droit administratif n’ont pas échappé aux controverses. Elle engage une organisation spécifique de l’ordre juridictionnel qui est source d’ombre quant à la gestion des conflits. L’ordre juridictionnel prend en charge les affaires civiles et pénales et est donc déclaré, à défaut de la compétence de l’ordre administratif, être en charge du conflit d’intérêt. Cette rivalité est d’autant plus forte lorsque le partage des compétences est continuellement remis en cause sur sa légitimité ainsi que

s’occuper ? D’après la constitution de 1958 1) Matières intégralement législatives Seul le Parlement peut intervenir et poser les règles. Le gouvernement ne peut prendre que des décrets d’application. La loi c’est le Parlement, nos élus. Le domaine pénal : la définition des infractions et les sanctions des infractions. Il y a 3 catégories : crime>délit (tribunal correctionnel)>contraventions. Dans le domaine économique, par exemple une publicité mensongère, c’est du domaine de la contravention

produits contrefaits. Saisine tribunal p ê précédée de saisie contrefaçon autorisée par président TGI. Effectuée par huissier, permet saisir objets contrefaits. Si contrefaçon avérée : réparation préjudice causée par contrefacteur qui encourt sanction pénale de 3 ans d'emprisonnement et amande de 300 000 euros. 7. La protection internationale des brevets * Voie Européenne. En vertu de convention de Munich 1973 sur délivrance de brevets Européens, possible obtenir brevet qui protège invention

judiciaire. →Ce service publique de la justice de subdivise en deux ordre (que se soit un litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel (ou administratif pour le public) : * Juridiction administrative. →Les organisations juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration