Plaidoirie De Pénal

encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caids et pachas étaient les représentants du pouvoir central . -les tribunaux coutumiers qui existaient depuis 1930 et qui étaient

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - 12 Sources - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -13 Introduction : En 2001 débute l’une des plus grandes erreurs judiciaires du système pénal français : l’affaire d’Outreau, avec ses 13 accusés à tort, le suicide de l’un d’entre eux et l’éclatement de familles innocentes. Comment en est-on arrivé à une pareille situation ? Des enfants poussés au mensonge, des accusés non entendu mèneront

est plus exact car c’est le prolongement de toutes les autres matières du droit privé sous un aspect judiciaire, à l’inverse la procédure civile fait plus penser à une simple application du droit civil. Mais il ne faut confondre avec la procédure pénale ou la procédure administrative. Il existe aussi le terme de « droit processuel » terme plus vaste recouvrant l’étude de l’ensemble des procédures. 2)-Quelques définitions : La procédure civile c’est l’ensemble des règles applicables devant

Son intervention fracassante va donner une autre orientation à l’affaire Calas. C’est la première fois que Voltaire dénonce le fanatisme de ‘Eglise, son intolérance, et il est aussi l’occasion de présenter les défauts de la procédure criminelle, pénale et surtout, la position dominante de la religion d’Etat. C’est là où Voltaire se fait avocat, où à partir d’août 1762, il écrit lui-même l’histoire des Calas, mettant en avant les erreurs judiciaires : rien n’est prouvé et Voltaire s’est fait sa propre

le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10 A. Les txtes fondateurs 10

de l’ordre judiciaire se présente comme une pyramide avec au sommet la Cour de cassation. L’ordre judiciaire est dominé par la CDC, parmi les juridictions soumises on peut établir une distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales/ répressives. 1) Les juridictions civiles de première instance. On tient compte de la diversité des litiges, il en existe tout une diversité. Pour cela, la loi offre un éventail de juridictions ayant chacune sa compétence

devant les juridiction de droit commune d'exception. Ils sont recrutés comme les juges administratifs. Il n'existe pas de parquet propre aux juridictions d'exception,en matière civile, il représente l'avis. Leur rôle emblématique est le rôle en matière pénal d'intenter des poursuites contre des personnes soupçonnées d'avoir commis des délits et dirige la police judiciaire. Les membres du parquet ne sont pas des juges,ils demandent l'application de la loi mais ne jugent pas. Ils peuvent demander qu'une

privé et pénal. En droit privé (La conciliation ⎝ prévue par le code de procédure civil) Le juge peut prononcer à une partie une mesure de médiation. La médiation nécessite l’accord des parties. Le juge avec les parties demande un médiateur mais ce sont les parties qui payent. (Article 131-1 code de procédure civil) La médiation se développe en matière familiale (divorce et autorité parentale). En droit pénal Le code procédure pénale prévoit la possibilité d’une médiation pénale qui consiste

l'amiable. Ex : Au soudan, chef de tribu peut proposer dédommagements en cas de litiges entre deux parties au litige, mais ne résout pas le conflit, fait seulement accepter une solution consensuelle. Conflits violents ne font pas objet de poursuites pénales. Litiges entre membres de tribus différents : vengeance privée d'un groupe sur l'autre mais risque de représailles continuelles. a : la vengeance privée. domine ds sociétés primitives. (les plus anciennes). Sans juge ou tiers qui établiraient légitimité

dernier se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 20 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005. La Cour d'appel de Toulouse, (C. A. Toulouse (ordonnance réf.), 15 février 2001 BICC n°542), a jugé que si l'article 674 du Code de procédure pénale, qui subordonne la récusation d'office d'un juge à l'autorisation du Premier président de la Cour d'appel, fait référence seulement à l'article 668 du même Code, il demeure de principe que les causes pour lesquelles un juge peut être autorisé à s'abstenir