Plaidoirie De Pénal

de droit et d’obligations, à la fois pour les parties mais aussi pour le juge. L’art 4 du code civil oblige le juge à juger, cad que le juge doit juger lorsqu’il les saisit sous peine de déni de justice. Ce déni est réprimé art 434-7-1 du code pénal. C’est l’entrave à l’exercice de la justice. Le juge risque une amende, et ne peut plus exercer son activité pendant 5 ans, mais ceci ne sait jamais produit. Il y a d’autres procédés pour sanctionner le comportement du juge qui met du temps à rendre

aussi le lieu d’un pouvoir arbitraire exercé par le directeur des ateliers. L. 14 à 21, dont la syntaxe (substantif + subordonnée relative) évoque une métamorphose qui est une déformation : le lieu religieux est dénaturé lorsqu’il devient un lieu pénal. L’anticipation se trouve l. 27-28 : « On va voir ce que la Société en a fait. » Ce futur proche ne laisse aucun doute sur l’avenir désastreux qui attend le personnage : une fatalité sociale est en marche. 2 Qu’est-ce qui, dans les circonstances précédant

aussi le lieu d’un pouvoir arbitraire exercé par le directeur des ateliers. L. 14 à 21, dont la syntaxe (substantif + subordonnée relative) évoque une métamorphose qui est une déformation : le lieu religieux est dénaturé lorsqu’il devient un lieu pénal. L’anticipation se trouve l. 27-28 : « On va voir ce que la Société en a fait. » Ce futur proche ne laisse aucun doute sur l’avenir désastreux qui attend le personnage : une fatalité sociale est en marche. 2 Qu’est-ce qui, dans les circonstances

d'interprêtation, Juge, Interprétation de la loi, Référé, Rétroactivité de la loi, Voie de recours - pourvoi en cassation, * Electa una via non datur recursus ad alteram - Une voie choisie, on ne peut revenir à l'autre Action de bonne foi, action: option (civil, pénal), Compétence - choix de la juridiction, Procédure, Référé, Réparation, Emptor debet esse curiosus - L'acheteur doit être curieux - Droit de la consommation, Dol, * Obligation de renseignement, Vente, * En cours souveraine, on plaide à toutes fins -Appel

une réorganisation en profondeur de l’armée romaine en centuries. Elle a des fonctions législatives (c’est le principal organe institutionnel qui vote les lois), électorales (elle procède à l’élection des magistrats) et judiciaires (en matière pénale, elle juge pour les crimes). Compétence législative : le comice centuriate vote les lois, mais il n’a ni l’initiative de la loi, ni le pouvoir de l’amender, comme nous allons le voir en examinant la technique législative sous la République à la

prérogatives de puissance publique, les pratiques anti concurrentielles du chef d’entreprise qui en est l’auteur peuvent avoir des prolongements judiciaires car elles sont frappées de nullité sur le plan civil et sont constitutives d’une infraction pénale. Aussi, dans le souci d’une bonne administration de la justice, le législateur a décidé un aménagement précis et limité aux règles de compétence habituelles et a donné compétence au juge judiciaire. Cette constitutionnalisation de la compétence administrative

applicable à un acte commis alors que cette loi n’existait pas. L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir. La loi doit préciser si elle est rétroactive. Ne remet pas en cause les décisions passées en force de chose jugée. En pénal, jamais ne rétroactivité sauf si loi plus souple. Cas Rosay : Saisine du Tribunal des Conflits car divergence entre juge administratif et juge judiciaire. Apparition d’une loi rétroactive donc application directe à l’affaire. B. Les lois de validation

1841 qui venait interdire le travail des enfants de 8 ans dans les entreprises de + de 20 salariés et limiter à 12h par jour le travail des enfants entre 8 et 16 ans. 1946 : préambule de la Constitution apparition du droit de grève (avant : délit pénal et civil) 1958 : la Constitution de la 5ème République a repris le droit de grève insérant également la Convention des Droits de l’Homme (1789) 1974 : loi qui a imposé la procédure de l’entretien préalable en cas de licenciement 2000 : 35h De

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances