Plaidoirie De Pénal

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

o Droit pénal : principes, lois pénales, peines On définit le droit pénal comme étant la réaction de la société face aux phénomènes criminels, c’est l’infraction, la réaction de la société c’est la sanction. Le phénomène qui se développe c’est la barbarie. Que nous inspire le phénomène criminel, la sanction, et comment bâtir une politique criminelle, l’infraction en elle même dès lors qu’elle a été commise, elle fait peur, elle suscite en nous différent sentiment, souvent d’horreur et d’angoisse

(articles 4,5 et 6). Section première : le principe du contradictoire Le principe du contradictoire est le principe central de la procédure civile. Ce qui est au cœur de la procédure pénale, ce sont les droits de la défense, au cœur de la procédure civile, c’est le principe du contradictoire. La procédure pénale fonctionne sous l’angle des garanties accordées aux parties. Dans la procédure civile, ce qui compte, c’est le débat. Les droits de la défense ne constituent pas un principe important

L’impartialité objective Il y a cependant des circonstances dans lesquelles ont peut remettre en cause l'impartialité du juge, en se reposant sur des faits incontestables. Arrête du 1er Octobre 1982, de la CEDH, le plaignant avait été condamné au pénal, belge, Pirsac contre..., et il ne contestait pas l'impartialité personnel du juge, seulement ce juge dans la même affaire avait été procureur. Le fait par conséquent, d'avoir était à la fois accusateur et juge, pouvait faire douter de l'impartialité

que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la

tournant. La même loi prévoit également des tribunaux de commerce. Pour le jugement des affaires pénales, des tribunaux criminels, comportant un jury, sont créés. La réforme de l'an VIII conserve les juges de paix mais sépare les tribunaux de première instance et les tribunaux d'appels qui donneront naissance aux cours d'appel. Les premières juridictions de prud'hommes sont créées en 1806. En matière pénale, le jugement par jury est réservé aux crimes. En 1958, les justices de paix sont supprimées

juridiction compétente peut, sur demande de l'une des parties, mettre fin à la mission dudit arbitre, par décision non susceptible d'aucun moyen de recours. Article 326. - Les arbitres sont tenus au secret professionnel dans les termes prévus par la loi pénale. Article 327. - Lorsqu'un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit, lorsque le défendeur en fait la requête avant de statuer sur le fond, prononcer l'irrecevabilité

institutions juridictionnelles La Cour International de justice: organisme principal judiciaire de l'ONU, crée en juillet 1945 par la charte des Nations Unis basé à la Haye (Payas-bas). La Cour Pénal International: régis par le statut dit de Rome, elle est la première cour pénal international permanente et a pour objet de mettre fin à l'impunité des auteurs de crime les plus graves qui touche toute les communautés international. L' Européanisation des institutions juridiques

de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le « harcèlement moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis 1992). La question a donc été traitée au niveau du code du travail, du code pénal et du statut général des fonctionnaires par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

L'opposition est également considérée comme non avenue si les opposants qui n'ont pas obtenu ou tout au moins demandé l'assistance judiciaire, n'ont pas acquitté, dans le même délai de trois mois, le montant de la taxe judiciaire et du droit de plaidoirie fixés par le dahir sur les frais de justice ; ladite taxe pouvant toutefois, à la demande de la partie, être abaissée par le conservateur suivant l'évaluation qu'il fera de l'intérêt du litige, avec les pouvoirs conférés au juge par le dahir susvisé