Plaidoirie De Pénal

et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE COMPETENCES :

romanique. Cela est dû à l'influence des idées philosophiques répandues dans toute l'Europe, de Rousseau et de Montesquieu en France en posant le principe de séparation des pouvoirs, du contrat social; de Becharia en Italie a posé les bases du droit pénal avec l'individualisation de la peine, la rééducation des délinquants. Les juristes étaient formés jusqu'à il y a une cinquantaine d'années sur le Code napoléon. La volonté intellectuelle de poser une règle, cela va donner une règle de droit formulée

➢ Ainsi le droit condamne des actes que la morale réprouve : c’est le cas des infractions pénales puisque la loi punit le vol, l’escroquerie, l’homicide qu’il soit volontaire ou involontaire,…etc ➢ L’article 6 du Code Civil énonce également que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Et d’ailleurs le Code Pénal reprend ce dernier concept en punissant l’outrage public aux bonnes mœurs. D’autre part, en

on ne fera pas de grande plaidoirie devant le tribunal de police… La possibilité qui est offerte à tout un chacun de solliciter et d’obtenir la suspension de la décision concernée. II) Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire. Il y a en premier lieu la compétence appartenant à l’autorité judicaire qui est la gardienne de la liberté individuelle selon les termes de l’art 66 de la constitution. Ce principe s’applique essentiellement en matière pénale, et ici on pense tout naturellement

comme législateurs, viendront des années de tyrannie, puis en fin Christène et sa démocratie. I. les législateurs 1 Dracon: Vers 624 avant JC, un des 6 thesmothètes d’Athènes rédige des lois pénales fondamentales car: -La rédaction écrite l’emporte sur la coutume orale. -les lois pénales sont égales pour tous. -la législation est individuelle et s’oppose contre les condamnation du clan entier, met fin au vengeance du sang et La force clan est moins important. 2 Solon: Poète et

juridictions non administratives. Les juridictions judiciaires (deuxième sens) • Pénales • Civiles 1- Les juridictions pénales Elles ont une compétence en fonction de l’infraction qui a été commise. Une infraction est un comportement interdit par la loi, tellement interdit que des sanctions pénales sont prévus pour l'auteur de cette infraction. Sanction pénale = peine, amende pénale, TIG (travaux intérêt général) Les infractions sont plus ou moins graves, elles se décomposent

mission comprend l’assistance (conseil, actes, plaidoiries) et/ou la représentation (postulation devant les juridictions où son intermédiaire est obligatoire). (Voir décret n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant fusion des anciennes professions d’avocat et de conseil juridique). L’avocat peut être d’office, c’est-à-dire désigné par le bâtonnier, en matière criminelle ou correctionnelle sur la simple demande de l’inculpé (article 114, al 3 du Code Pénal) ou, en matière civile, commerciale, sur le

est sanctionnée par la contrainte : - sanction civile - sanction pénale - sanction disciplinaire B) La classification des règles de droit * Droit national privé / droit national public Composantes du droit public : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Finances publiques (droit budgétaire + droit fiscal) Composantes du droit privé : - Droit civil → droit commercial → droit judiciaire privé → droit pénal * Droit international privé / droit international public C)

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale. La justice administrative s’est également beaucoup développée à cette période. Dans le domaine des institutions administratives il y a eu la création du tribunal des conflits (1849 et 1872) et la consécration par une loi de 1872 de la fonction juridictionnelle du conseil d’état. En 1810 le Code pénal a également été élaboré. Pour sanctionner les délits municipaux, correctionnels et les délits