Plaidoirie Divorce

prononcée par l’Etat. En France cette dualité entre le Droit et la religion se traduit par une dualité de règles. Ex : le mariage religieux peut se superposer au mariage civil Ces règles peuvent être contradictoires. Ex : le Droit civil admet le divorce que n’admet pas le Droit canonique, il fait du mariage un sacrement Ces divergences entre Droit et religion confirment la séparation progressive entre l’Eglise et l’Etat, séparation consommé en 1905 avec la loi sur la séparation entre l’Eglise

l’adoption de l’édit de novembre 1787 qui a permis aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités

La famille légitime se définit sur une union des sexes et une procréation dans le cadre du mariage. Jusqu’au 19e la famille ne se conçoit"que comme une famille légitime. Pourquoi, car il y a une friabilité du mariage, c'est-à-dire que le nombre de divorce ne cesse de croître. Seconde raison : La réprobation social qui s’attachait à la famille naturelle a disparue. 40% des naissances se font hors mariage. - La famille naturelle Elle se définit comme l’union des sexes et la procréation hors

Faits : Le demandeur, Dame r., institutrice au cours Sainte Marthe, établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat par un " contrat simple ", a été, le 3 septembre 1970, licenciée de ses fonctions en raison de son remariage après divorce. Procédure : La Cour d'appel de Lyon du 07 octobre 1976 rejette la demande de l'institutrice qui forme un pourvoi devant la cour de cassation. La demanderesse a obtenu une indemnité pour brusque renvoi mais a été déboutée de sa demande en réparation

libres à la mort du paterfamilias, sous condition puisqu’elles ont quand même un tuteur. Le divorce permet également à la femme de sortir de la « manus » de son mari. La perte de liberté du paterfamilias délivre l’ensemble de la famille. Comme toute société, le droit romain archaïque ou classique va évoluer. Au contact des étrangers, l’individualisme va augmenter, le mariage se dissout plus facilement et le divorce devient unilatéral. Les ménages ont également de moins en moins d’enfants. Pour lutter

droits et obligations, il y aura plutôt une action en divorce.   I. La loi applicable.   Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile) A. L'hésitation sur le rattachement.   Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme la violation des devoirs du mariage

religieux sont nettement distincts. Il est interdit aux prêtres de marier religieusement deux personnes qui ne se sont pas préalablement mariées civilement. Le mariage religieux n'a pas d'effet civil, mais à l'inverse, il n'est pas dissous par le divorce.

naissance du conflit, dans lequel les parties s'accordent pour recourir à l'arbitrage ; * et que le conflit ne soit pas : * un conflit relatif à l'état et à la capacité des personnes (exemple : filiation) ; * un conflit concernant le divorce ou la séparation de corps ; * une contestation intéressant, une collectivité ou un établissement public ; * un conflit portant sur une chose hors du commerce ou contraire à l'ordre public et aux bonnes m?urs ; * un litige relevant

régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations de pères divorcés * Les associations de lutte contre l’inceste * Les féministes Le législateur doit, dans ces conditions, effectuer un choix en fonction de la politique législative qu’il souhaite adopter. La plupart du temps il doit trancher entre des

montant est fixé au tiers ou à la moitié de ses biens selon les régions. A la mort de la femme, le douaire revient aux enfants de son époux, même si elle est remariée.  La répudiation est interdite.  L'adultère est sérieusement condamné.  Le divorce n'est autorisé qu'en trois cas après une enquête de moralité effectuée par un prêtre et la consultation de témoins : - la stérilité ou l'impuissance ; - la consanguinité étendue au 7° degré de parenté ; - l'ordination ultérieure de l'un des conjoints