Plaidoirie Divorce

liens par le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La femme dans

naissances, soit 10 % de plus qu'il y a dix ans. 273 500 mariages ont été célébrés en France en 2008, dont 267 000 en France métropolitaine, autant qu'en 2007. En 2007, le nombre de premiers mariages a diminué au profit des remariages de veufs ou de divorcés (tableau 4). Poursuivant une tendance de long terme, l'âge moyen au premier mariage a encore augmenté en 2007 pour les deux conjoints : le marié a désormais en moyenne 31,5 ans lors d'un premier mariage, et la mariée 29,5 ans. En cinq ans, l'âge

relations avec des commandements religieux. Il en est ainsi des dispositions du Code de la route. Il en est d'autres, au contraire, dont on perçoit aisément les possibles rapports avec la religion, par exemple celle qui gouverne le mariage ou le divorce (ou exemples de règles du droit pénal). Dans certaines civilisations, (comme les pays de l'Islam) l'Inde, certaines sociétés archaïques, fortement imprégnées par la religion, la distinction des règles de droit et des règles religieuses est souvent

personnes qui passent devant l'officier d'état civil ont vécu en état de concubinage avant et non de pacs. Seuls les époux et tous les epoux ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution par décés ou divorce (principales causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat:

l’adoption de l’édit de Novembre 1787 , qui a permis au protestant de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18e siecle , vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales , en vehiculant des idées favorables a la liberté du divorce , de l’union , l’egalité entre les enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au

problème du divorce ne se posait que très peu. Les coutumes d’antan ( mores maiorum ) n’admettait pas le divorce pour simple discorde par exemple. Il fallait justifier sa volonté de divorcer par de sérieux motifs, une cause grave, afin de permettre au mari de répudier sa femme ( la femme ne pouvant pas répudier son mari ). Un célèbre exemple est celui de Sp Cauvilius Ruga qui en -230 répudia sa femme qui était stérile. Les mœurs cependant évoluent et durant la République, le divorce devient plus

d’inscription dans la loi ? En politique – Au niveau des salaires, pas encore sauf dans la fonction publique Que savez-vous actuellement du mariage, du divorce, de l’âge moyen où les couples ont un enfant ? Le mariage reste aujourd’hui un modèle privilégié mm si son nombre a baissé de 30 % en 35 ans. Le nombre de divorce est en nette augmentation : 42 divorces sur 100. Un enfant sur cinq ne vit pas avec ses deux parents. L’union libre s’est banalisée avec le PACS. Le nombre de familles monoparentales

que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Selon la loi si les parents ne sont pas mariés, alors la mère exerce en principe l'autorité parentale En cas de divorce par consentement mutuel, les parents peuvent décider d'un commun accord d'exercer une garde conjointe. Pour toutes les autres formes de divorce, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles et graves, les tribunaux

droit des personnes Le droit des personnes régit les règles de droit qui organise cette matière et celle-ci reste réelle afin d’organiser la vie des gens et elle vient à se démonter par son application dans des textes. (ex1 : Avortement – ex2 : Divorce – ex 3 : Homosexualité). En observant l’application du droit des personnes dans la société, on perçoit que cette matière vient à s’appliquer directement aux sujets de la société, sujet qui évolue de fait, avec cette même société que le droit tant

A. Les formes de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un