Plainte

dispose de la plainte avec constitution civil pour saisir le juge d’instruction ou de la citation directe pour saisir la juridiction de jugement elle utilisera les procédé de la plainte ou celui de la citation directe selon que le procès pénal doit être précédée ou non d’une instruction preparatoire. Ainsi lorsqu’elle se plein d’un crime, la partie civel ne peut se constitué que par voie de plainte parcequ’en matiere de delit correctionnel elle peut a son choix procéder par voie de plainte ou par voie

d'instruction qui a le pouvoir d'ordonner des poursuites à l'égard d'individus dans un certain cadre légal; aux juridictions de jugement qui sont saisies lors de perturbations apportées au déroulement d'une audience; à la partie lesée grâce à un dépôt de plainte ou la constitution de partie civile; aux syndicats pour un préjudice direct ou indirect au collectif de la profession qu'ils représentent; aux associations habilitées et les ordres et organismes professionnelles lors d'atteinte aux intérêts généraux

de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en réparation d’un dommage directement causé

l’instruction du dossier par le procureur de la république et peut être possible jusqu’au 24h avant la veille de l’audience si le tribunal juge que le tiers à véritablement été touché par l’infraction jugé. Toutefois il existe aussi des actions dénommés les plaintes avec constitution de partie civile qui permettent de saisir directement un juge d’instrcution et demander l’ouverture d’une enquête appelé information judiciaire. Cette action lancera alors une action pénale et civile contre le présumé auteurs de

pénale Programme : 1. La plainte et les enquêtes 2. L’instruction 3. L’instruction 2 4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 5. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 2 6. L’exécution et l’application des peines 7. L’exécution et l’application des peines 2 Livre : Aide-mémoire droit pénal et procédure pénale. Questionnaire avec environ 20 questions pratiques. Thème 1 : La plainte et les enquêtes S’il s’agit

judiciaire Une procédure judiciaire commence d'abord par la victime qui va avant tout porter plainte à la gendarmerie ou à la police de sa région qui va donner un procès-verbal pour le crime qui lui a été infligé. Il peu, si le crime est crave, en plus de porter plainte consulter un avocat de la partie civile qui va l'assister en le conseiller en cas de passage au tribunal d'assises. Après avoir accueilli la plainte, la gendarmerie va consulter le PARQUET dont le procureur de la république pour avoir une

respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles qui gouvernent l’action pénale. Celle-ci est introduite par une plainte de la victime (laquelle est transmise au parquet), une dénonciation par un tiers, la constitution de partie civile et une citation directe. Dès que l’action pénale est introduite, le ministère public procède à une enquête afin de constituer le dossier

d’instruction A- Saisine par le ministère public : Le réquisitoire introductif 1) Domaine du réquisitoire introductif 2) Forme du réquisitoire introductif A- Saisine par la partie civile 1) La plainte avec constitution de partie civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère public et à la partie civile  1) La citation directe initiée par

d’une peine privative de liberté contre une victime qui était ivoirienne au moment de l’infraction. Ce principe n’est cependant mis en œuvre qu’à certaines conditions : tout d’abord les poursuites doivent être exercées par le ministère public sur plainte de la victime ou de ses ayants droit (même contre un auteur inconnu) ou sur dénonciation officielle par l’Autorité du pays ou le fait a été commis conformément à l’article 660 du Code de procédure pénale ivoirien ; ensuite la loi ivoirienne est subsidiaire

admin) qui va répondre par réquisition, le JI prendra dc sa décision - le JLD créé par la loi du 15/6/2000, entrée en fonction le 1/1/2001 pr diminuer le nb de pers en détention provisoires, pas jugées et en attente de jgt, tte pers visée par une plainte est entendue par le JI en tant que témoin assisté, si des elts ds le dossier donne l’avis d’etre partie a l’infraction il peut être mis en examen, double regard par 1 magistrat expérimenté soit pdt du tgi ou vice pdt Gendarmes et policiers ns allons