Plan Commentaire D Arrêt Du 10 Décembre 1985

| | | |Il est important de souligner que, si les commentaires de cette décision ont beaucoup insisté sur le lien établi entre la période de retrait et| |la période contentieuse, l'objet essentiel de l'arrêt était de fixer une limite stricte à la période au cours de laquelle l'administration | |peut

cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

sur le secteur maritime Congolais PHASE 3 : PLAN DE DEVELOPPEMENT STRATEGIQUE …………………...….135 Partie 1 : Généralités ……………………………………………………………………………………………...138 Partie 2 : Bilan diagnostic …………………………………………………………………………………………145 Partie 3 : Maritimisation de l’économie de Pointe Noire : Planification des actions ……………………..157 ANNEXES GENERALES ……………………………………………………………….167 Bibliographie ………………………………………………………………………………………………………168 Questionnaire plan de dévelopemment stratégique …………………………………………………

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . p 39 Ÿ Jacques Alain Bénisti, Député-Maire de Villiers-sur-Marne 2 Pourquoi cette plaquette ? LE PROCESSUS DE RECRUTEMENT S’INSCRIT DANS UNE DÉMARCHE GLOBALE DE VALORISATION DES RESSOURCES HUMAINES Plan stratégique établi par les élus, dans une vision de gestion prévisionnelle des emplois à partir des politiques publiques engagées ou à venir Analyse des besoins prévisibles et des ressources existantes et prévisibles Diagnostic d'écarts (études

problème de la dénationalisation, du retour au seeteui privé deslntreprisès publiques, mais de rechercher de façon plus générale en guoi I'appartenance au secteur public influe sur le fonction' nement doune entrepriseo à la fois au plan économigue et financier et au plan social. Ces deux mouvements de publicisation des entreprises privées et de privatisation des entreprises publiques conduisent à s'interroger sur la en matière pertinence de la distinction traditionnelle public/privé économique. I.

ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Pendant des siècles, elle n’a pas été définie pas la loi : c’était la jurisprudence qui en donnait une définition au fil des décisions rendues. Lorsqu’on a voté la loi de 1985, le Parlement a tenu à ce qu’on reprenne cette définition dans la loi (cf. article L631-1 du Code de commerce) : il s’agit de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il ne s’agit pas simplement de comparer ces deux

civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz